Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap · visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement n° 8 Sans sort
Mme Géraldine Bannier DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2022· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir un gage classique sur le tabac afin de ne pas détourner l’objet de la proposition de loi.
Cosignataires
Philippe Berta, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Frantz Gumbs, Sophie Mette
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.