Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 313 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1 er avril 2023 » | Rejeté |
| 312 séance | 30/09/2022 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 311 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 310 séance | 30/09/2022 | Aurélien Saintoul LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 309 séance | 30/09/2022 | Aurélien Saintoul LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 308 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. » | Rejeté |
| 307 séance | 30/09/2022 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 306 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 305 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 304 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de trava | Rejetéscrutin public |
| 303 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 302 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 301 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 300 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Après les mots : « celui-ci, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « les organisations représentatives de salariés négocient un nouvel accord. » | Rejeté |
| 299 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effe | Rejeté |
| 298 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. » | Rejeté |
| 297 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 296 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 30,4 % pour les contrats d’une durée totale inférieure à cinq he | Rejeté |
| 295 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après le mot :
« interprofessionnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« peut proroger à compter du 1 er novembre 2022 la validité des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigu | Rejeté |
| 294 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 20,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une journée. | Rejeté |
| 293 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 16,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une semaine. | Rejeté |
| 292 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même | Rejetéscrutin public |
| 291 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effe | Rejeté |
| 290 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effe | Rejeté |
| 289 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques passe sous un seuil déterminé par | Rejeté |
| 288 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effe | Rejeté |
| 287 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques dépasse un seuil déterminé par dé | Rejeté |
| 286 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. | Rejeté |
| 285 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 284 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 283 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. | Rejeté |
| 282 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 281 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeu | Rejeté |
| 280 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois. | Rejeté |
| 279 séance | 30/09/2022 | Farida Amrani LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 9,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois. | Rejeté |
| 278 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’ | Rejetéscrutin public |
| 277 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des disp | Rejeté |
| 276 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 275 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les | Rejeté |
| 274 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 273 séance | 30/09/2022 | Karen Erodi LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 8,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à six mois. | Rejeté |
| 272 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premie | Rejeté |
| 271 séance | 30/09/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés. | Rejeté |
| 270 séance | 30/09/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à la perte de recettes résultant de la minoration prévue au présent 1° ». | Rejeté |
| 269 séance | 30/09/2022 | Estelle Youssouffa LIOT | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 268 séance | 30/09/2022 | Frédéric Valletoux HOR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Pôle emploi remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que définie à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail et les évolutions constatées depuis l’ | Adopté |
| 267 séance | 30/09/2022 | Frédéric Valletoux HOR | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 I. – À titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par d | Adoptéscrutin public |
| 266 séance | 30/09/2022 | Laurent Jacobelli RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 265 séance | 30/09/2022 | Olivier Serva LIOT | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». | Adopté |
| 264 séance | 30/09/2022 | Laurent Jacobelli RN | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être communiquées à l’employeur »
les mots :
« doivent être communiquées à l’employeur dans un délai raisonnable ». | Rejeté |