Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL28 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République française reconnaît la responsabilité de l’État français du fait de l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 334 du code pénal à compter du 6 août 1942, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’o | Tombé |
| CL27 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. | Non soutenu |
| CL26 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » | Tombé |
| CL25 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« constitué »,
insérer les mots :
« une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ». | Tombé |
| CL24 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Articles 1er (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL23 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, Au titre de la proposition, substituer à l’année :
« 1945 »
l’année :
« 1942 ». | Tombé |
| CL22 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Articles 2 à 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL21 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la répression de l’homosexualité entre 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu'elle mérite.
La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée. | Non soutenu |
| CL20 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.
Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. | Non soutenu |
| CL19 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4 » ;
b) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur | Non soutenu |
| CL18 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Articles 1er (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL17 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions | Retiré |
| CL16 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :
« I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission | Adopté |
| CL15 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 3 Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nom | Adopté |
| CL14 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Les programmes scolaires de chaque cycle intègrent la notion de persécution des personnes homosexuelles par l’État. | Retiré |
| CL13 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 2 Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Après l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 24 ter ainsi rédigé :
« « Art. 24 ter . – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ceux qui auront contesté, par u | Sans sort Retiré |
| CL12 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Est créée une journée nationale de mémoire des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État. | Retiré |
| CL11 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité par l’État entre 1940 et 1982 ». | Adopté |
| CL10 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La République française »
les mots :
« L’État français ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« 8 février 1945 »
les mots :
« 10 juillet 1940 ». | Tombé |
| CL9 lois | 23/02/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets qu’auraient l’intégration dans les programmes scolaires d’une sensibilisation au rôle de l’État dans la persécution des personnes homosexuelles. | Retiré |
| CL8 lois | 15/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. | Rejeté |
| CL7 lois | 15/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Articles 1er (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL6 lois | 15/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Articles 2 à 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL5 lois | 15/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées, à compter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi.
Ce rapport évalue ég | Rejeté |
| CL4 lois | 15/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 3 Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nom | Adopté |
| CL3 lois | 15/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par les personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions. » | Tombé |
| CL2 lois | 15/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La République française »
les mots :
« L’État français ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 6 août 1942 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« E | Tombé |
| CL1 lois | 15/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 6 août 1942 ». | Tombé |