Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL24 Sans sort
M. Raphaël Gérard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2024· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Articles 1er · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.