Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 963 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 Dans les deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation de l’allocation adulte handicapé au niveau d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut natio | Rejeté |
| 962 séance | 15/07/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois. | Rejeté |
| 961 séance | 15/07/2022 | Damien Maudet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 960 séance | 15/07/2022 | Damien Maudet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 959 séance | 15/07/2022 | Damien Maudet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 958 séance | 15/07/2022 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 9 Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 410‑3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et dans les sect | Rejeté |
| 957 séance | 15/07/2022 | Gabriel Amard LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir automatiser le versement des aides et prestations sociales pour lutter contre le non-recours. | Rejeté |
| 956 séance | 15/07/2022 | Damien Maudet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 955 séance | 15/07/2022 | Damien Maudet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 954 séance | 15/07/2022 | Damien Maudet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« trente ». | Rejeté |
| 953 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de partage de la valeur »,
le mot :
« enfumage ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 5, à la première phrase de l’aliéna 9, aux alinéas 10, 12, 13 et 17 et à la première phrase de l’alinéa 21. | Rejeté |
| 952 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Au titre du projet de loi, substituer au mot :
« protection »,
le mot :
« diminution ». | Rejeté |
| 951 séance | 15/07/2022 | Damien Maudet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le dispositif de prime de partage de la valeur ne peut être utilisé que lorsque l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de | Rejeté |
| 950 séance | 15/07/2022 | Rachel Keke LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 949 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi :
« la décroissance tranquille du pouvoir d’achat des salariés ». | Rejeté |
| 948 séance | 15/07/2022 | Rachel Keke LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 947 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 946 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 20 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. | Rejeté |
| 945 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 944 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 943 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des étud | Rejetéscrutin public |
| 942 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des étud | Rejeté |
| 941 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2022 pour négocier | Rejeté |
| 940 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2022 pour négocier | Rejeté |
| 939 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des étud | Rejeté |
| 938 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des étud | Rejetéscrutin public |
| 937 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2022 pour négocier | Rejeté |
| 936 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des femmes de ménage sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des | Rejeté |
| 935 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2022 pour négocier | Rejeté |
| 934 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint | Rejeté |
| 933 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistiq | Rejeté |
| 932 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint | Rejeté |
| 931 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il attein | Rejeté |
| 930 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des assistantes maternelles sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique | Rejeté |
| 929 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des professions de la logistique tels que les caristes, les manutentionnaires et les livreurs, sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consomm | Rejeté |
| 928 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il attein | Rejeté |
| 927 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er octobre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » | Rejeté |
| 926 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des professions du bâtiment sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique | Rejeté |
| 925 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 15 septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » | Rejeté |
| 924 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » | Rejeté |
| 923 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des ouvriers de l’industrie agroalimentaire sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de | Rejeté |
| 922 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 15 août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » | Rejeté |
| 921 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. | Rejeté |
| 920 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée un an après le début des négociations ». | Rejeté |
| 919 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative. | Rejeté |
| 918 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée dix-huit mois après le début des négociations ». | Rejeté |
| 917 séance | 15/07/2022 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée deux ans après le début des négociations ». | Rejeté |
| 916 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises, sauf dans le cas où cette dernière est négative. | Rejeté |
| 915 séance | 15/07/2022 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 3 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 3312‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées au premier alinéa donnent lieu l’année suivant leur versement à une augmentation du salaire brut annuel d’un montant équival | Rejetéscrutin public |
| 914 séance | 15/07/2022 | François Ruffin LFI-NUPES | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 4 Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative. | Rejeté |