Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
838 séance	14/05/2021	Nicolas Forissier LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de quatre », les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « deux ».	Sans sort Retiré
837 séance	14/05/2021	Nicolas Forissier LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 I. – À l’alinéa 37, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » les mots : « tout autre agent public ou a	Rejeté
836 séance	14/05/2021	Nicolas Forissier LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ».	Rejeté
835 séance	14/05/2021	Nicolas Forissier LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ; 2° Au	Rejeté
834 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
833 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
832 séance	14/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 495‑8 et suivants », la référence : « à l’article 495‑8 ».	Adopté
831 séance	14/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 À l'alinéa 30, substituer aux mots : « des parquets » les mots : « du ministère public ».	Adopté
830 séance	14/05/2021	Paul-André Colombani LT	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 Supprimer cet article.	Non soutenu
829 séance	14/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 13 Compléter l’article 13 par l’alinéa suivant : « II. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novem	Adopté
828 séance	14/05/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend un	Rejeté
827 séance	14/05/2021	Philippe Gomès UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	pour la confiance dans l’institution judiciaire. Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi comportant diverses dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences, aux procédures, au service pénitentiaire et à la déontologie et à la discipline des professionnels du droit ».	Retiré
826 séance	14/05/2021	Paul-André Colombani LT	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Non soutenu
825 séance	14/05/2021	Laetitia Avia LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 ter Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une	Adopté
824 séance	14/05/2021	Fadila Khattabi LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14 bis Rédiger ainsi cet article : « L’expérimentation de l’apprentissage en détention prévue par l’article 12 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée de deux ans. »	Adopté
823 séance	14/05/2021	Pacôme Rupin LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Substituer aux alinéas 45 à 47 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du 3°, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation vers un pos	Adopté
822 séance	14/05/2021	Pacôme Rupin LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en vertu du 2° , y compris dans le cadre d’un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre, la conclusion d’un contrat de travail entre ces	Adopté
821 séance	14/05/2021	Didier Paris LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Après le mot : « justice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . Le donneur d’ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée au 1° du II de l’article 1 er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilit	Adopté
820 séance	14/05/2021	Laetitia Avia LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Supprimer les alinéas 22 et 23.	Adopté
819 séance	14/05/2021	Laetitia Avia LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa du I est supprimé. »	Adopté
818 séance	14/05/2021	Laetitia Avia LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’attache à travailler avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remi	Adopté
817 séance	14/05/2021	Muriel Roques-Etienne LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « assises », insérer les mots : « ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».	Adopté
816 séance	14/05/2021	Laetitia Avia LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 bis Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux de	Adopté
815 séance	14/05/2021	Raphaël Gauvain LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑1, il est inséré un article 56‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑1‑1 . – Lorsqu’à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56‑1, la personne chez qui il est procédé à ces opérati	Adopté
814 séance	14/05/2021	Naïma Moutchou LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2 . - Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’oppo	Adopté
813 séance	14/05/2021	Philippe Gomès UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
812 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend un	Rejeté
811 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 75‑3 . – Au delà d’une année après la date d’ouverture d’une enquête préliminaire, tous les actes sont nuls sauf si le procureur de la République obtient l’autorisation de poursuivre dans le cadre de l’enquête préliminaire, en motiv	Rejeté
810 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. »	Non soutenu
809 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
808 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
807 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
806 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A . – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question	Non soutenu
805 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
804 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 11 A Compléter cet article par les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ».	Non soutenu
803 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel.	Non soutenu
802 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 » insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la ju	Rejeté
801 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.	Rejeté
800 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre d’une enquête préliminaire et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l	Rejeté
799 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.	Non soutenu
798 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avoca	Rejeté
797 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demand	Rejeté
796 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ».	Non soutenu
795 séance	14/05/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 Supprimer cet article.	Non soutenu
794 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
793 séance	14/05/2021	Huguette Tiegna LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
792 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
791 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
790 séance	14/05/2021	Julien Aubert LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Rejeté
789 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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