Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
123 séance	18/06/2021	Éric Woerth LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ».	Non soutenu
122 séance	18/06/2021	Muriel Ressiguier FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
121 séance	18/06/2021	Michel Larive FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
120 séance	18/06/2021	Muriel Ressiguier FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
119 (Rect) séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 I. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à la première phrase, deux fois » les mots : « à la première occurrence de la première phrase ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la mention : « 14° » insérer les mots : « À la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, ».	Adopté
118 (Rect) séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 L’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protect	Adopté
117 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 3 Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, »	Adopté
116 séance	18/06/2021	Muriel Ressiguier FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
115 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 55 les cinq alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage	Adopté
114 séance	18/06/2021	Michel Larive FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres représentent les usagers. Les modalités de désignation sont précisées par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
113 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant : « e) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle recueille son avis sur les pratiques d	Adopté
112 (Rect) séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 114, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ».	Adopté
111 séance	18/06/2021	Muriel Ressiguier FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée »	Rejeté
110 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 100, après le mot : « autorité » insérer les mots : « sur la liste ».	Adopté
109 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 86, après le mot : « ou » insérer les mots : « l'un de ».	Adopté
108 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331‑12 ».	Adopté
107 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « par un droit d’auteur ou par un droit voisin »	Adopté
106 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer aux mots : « des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » sont remplacés par les mots : « un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ».	Adopté
105 séance	18/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ».	Adopté
104 séance	18/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 7 À l’alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « d’œuvres et objets protégés ».	Adopté
103 séance	18/06/2021	Michel Larive FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 3 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits »	Rejeté
102 séance	18/06/2021	Muriel Ressiguier FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
101 séance	18/06/2021	Denis Masséglia LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en	Rejeté
100 séance	18/06/2021	Michel Larive FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
99 séance	18/06/2021	Muriel Ressiguier FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 21 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels.	Rejeté
98 séance	18/06/2021	Michel Larive FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331‑24‑1. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au p	Rejeté
97 séance	18/06/2021	Muriel Ressiguier FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 69, après le mot : « postales » insérer le mot : « , téléphoniques ».	Rejeté
96 séance	18/06/2021	Muriel Ressiguier FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Substituer aux alinéas 18 à 135 l’alinéa suivant : « 7° Les articles L. 331‑12 à L. 331‑37 sont abrogés ; »	Rejeté
95 séance	18/06/2021	Michel Larive FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 29 à 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 69.	Rejeté
94 séance	18/06/2021	Michel Larive FI	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
93 séance	18/06/2021	Éric Bothorel LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 20 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
92 séance	18/06/2021	Denis Masséglia LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 21 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi.	Rejeté
90 séance	18/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 septies Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relat	Adopté
89 séance	18/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
88 séance	18/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; »	Rejeté
87 séance	18/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 septies Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « , y compris la population de la région d’Île-de-France.	Retiré
86 séance	18/06/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
85 séance	18/06/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes des	Rejeté
83 séance	18/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 septies Substituer au mot : « vingt » le mot : « treize » .	Tombé
82 séance	18/06/2021	Bertrand Pancher LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».	Rejeté
81 séance	18/06/2021	Bertrand Pancher LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ».	Rejeté
80 séance	18/06/2021	Bertrand Pancher LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. »	Rejeté
79 séance	18/06/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « de manière proportionnée ».	Sans sort Retiré
78 séance	18/06/2021	Constance Le Grip LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	18/06/2021	Frédérique Dumas LT	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La dernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ».	Rejeté
76 (Rect) séance	18/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 quinquies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article 17‑1 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « L'autorité peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astrein	Rejeté
75 séance	18/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 21 Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
74 séance	18/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 96‑2 ainsi rédigé : « Art. 96‑2 . – Au terme d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection et à la	Rejetéscrutin public
73 séance	18/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 20‑5, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , y compris la signalisation des services interactifs conforme aux spécifications	Rejetéscrutin public
72 séance	18/06/2021	Jean-Jacques Gaultier LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 2 Après le 3° de l’article L. 132‑20 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation au 3° du présent article, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision mentionné à	Rejeté

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