Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 97 Rejeté
Mme Muriel Ressiguier FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 69
Dispositif
À l’alinéa 69, après le mot :
« postales »
insérer le mot :
« , téléphoniques ».
Exposé sommaire
L'alinéa 51 indique que seuls un moyen postal ou électronique est mentionné afin de contacter l'Arcom, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. Voilà un beau symbole d’une Autorité qui se coupe des usagers ! En modifiant cet alinéa, nous permettons aux internautes d'échanger avec une personne de vive voix afin d'obtenir des informations.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.