Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
220 séance	18/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 6 Substituer aux mots : « les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « » les mots : « sont ajoutés les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter ».	Sans sort Retiré
219 séance	15/02/2021	Bérangère Couillard LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
218 séance	15/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑24 est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans par un mineur » ; 2° L’article 222‑28 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans par un mineur ».	Retiré
217 séance	15/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ;	Rejeté
216 séance	15/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
215 séance	15/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 Après l’article 227‑27‑2-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2-2 est ainsi rédigé : « Art. 227‑27‑2-2 . – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227‑25‑2 et 227‑25‑3 sont qualifiées d’incestueuses. »	Sans sort Retiré
214 séance	15/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est p	Adopté
213 séance	15/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration se	Adopté
212 séance	15/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur u	Adopté
211 (Rect) séance	15/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; « 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé : « Art. 227‑25. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, le fait, pour un majeur de commettre, par	Adopté
210 séance	15/02/2021	Isabelle Florennes DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».	Sans sort Retiré
209 séance	15/02/2021	Maud Petit DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 Après l'article 7, ajouter un nouvel article : "À la fin de l'Article L112-2 du code de l'action sociale et des familles est ajouté l'alinéa suivant : 8° Une formation à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son dév	Sans sort Retiré
208 séance	15/02/2021	Maud Petit DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 Après l'article 7, il est inséré l'article suivant : "Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la mise en place d'une formation obligatoire à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fo	Sans sort Retiré
207 séance	15/02/2021	Maud Petit DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs.	Sans sort Retiré
206 séance	15/02/2021	Maud Petit DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 6 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »	Sans sort Retiré
205 séance	15/02/2021	Maud Petit DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 6 Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : "Après le mot : "mineurs,", la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "est imprescriptible.	Sans sort Retiré
204 séance	15/02/2021	Maud Petit DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de provoquer » les mots : « d’inciter ».	Sans sort Retiré
203 séance	15/02/2021	Erwan Balanant DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».	Sans sort Retiré
202 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 Compléter l'alinéa 4 par les mots : ", un cousin germain ou une cousine germaine".	Sans sort Retiré
201 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».	Sans sort Retiré
200 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ».	Sans sort Retiré
199 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 Après l’article 222‑25 du code pénal, il est inséré un article 222‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑25‑1 . – Le fait de commettre sur la personne d’un descendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, par un membre d’une fratrie, un oncle, une tant	Sans sort Retiré
198 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
197 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
196 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».	Sans sort Retiré
195 séance	15/02/2021	Erwan Balanant DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « volontairement ».	Sans sort Retiré
194 séance	15/02/2021	Bérangère Couillard LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
193 séance	15/02/2021	Bérangère Couillard LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.	Non soutenu
192 séance	15/02/2021	Erwan Balanant DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.	Sans sort Retiré
191 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 29, supprimer les mots : « , à son insu, ».	Sans sort Retiré
190 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, après le mot : « criminelle », insérer les mots : « et de 150 000 euros d’amende ».	Sans sort Retiré
189 séance	15/02/2021	Maud Petit DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « sexuelle » insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».	Tombé
188 séance	15/02/2021	Bérangère Couillard LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
187 séance	15/02/2021	Erwan Balanant DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 21.	Sans sort Retiré
186 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation cont	Sans sort Retiré
185 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance en	Sans sort Retiré
184 séance	15/02/2021	Bérangère Couillard LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
183 séance	15/02/2021	Erwan Balanant DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 19, supprimer le mot : « volontairement ».	Sans sort Retiré
182 séance	15/02/2021	Mustapha Laabid LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
181 séance	15/02/2021	Mustapha Laabid LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
180 (Rect) séance	15/02/2021	Mustapha Laabid LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 Après l’article 227‑14‑10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑14‑10-1 . – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par voie électronique, à la prostitution, définie comme le fait de se prête	Non soutenu
179 (Rect) séance	15/02/2021	Mustapha Laabid LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».	Non soutenu
178 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance ent	Sans sort Retiré
177 séance	15/02/2021	Bérangère Couillard LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
176 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne	Sans sort Retiré
175 séance	15/02/2021	Erwan Balanant DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.	Sans sort Retiré
174 séance	15/02/2021	Erwan Balanant DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer le mot : « volontairement ».	Sans sort Retiré
173 séance	15/02/2021	Perrine Goulet DEM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».	Sans sort Retiré
172 séance	15/02/2021	Sébastien Chenu NI	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient » les mots : « à valeur sexuelle, de quelque nature qu’il soit ».	Tombé
171 séance	15/02/2021	Sonia Krimi LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »	Tombé

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