Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF16 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : Substituer aux mots :
« des droits de succession et de donation »,
les mots :
« des successions et des donations ». | Rejeté |
| CF15 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 6 « I. – L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés .
2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la | Adopté |
| CF14 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 6 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CF13 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Après la première occurrence du mot : « assuré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du | Rejeté |
| CF12 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 3 I. – Au début du premier alinéa, insérer la référence :
« I. – »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche d | Rejeté |
| CF11 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 3 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux tarifs fixés précédemment »,
les mots :
« à ce tarif ». | Rejeté |
| CF10 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tarif des droits applicables :
Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N'excédant pas 800 000 €.................................. 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €............. 45 Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €......... 60 Au-delà | Rejeté |
| CF9 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 764 bis , ». | Rejeté |
| CF8 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« édicté par »,
les mots :
« mentionné à ». | Rejeté |
| CF7 fin | 09/02/2021 | Christine Pirès Beaune SOC | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article PREMIER À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« donations »,
insérer le mot :
« ou successions ». | Rejeté |
| CF6 fin | 05/02/2021 | Michel Castellani LT | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs. | Non soutenu |
| CF5 fin | 05/02/2021 | Michel Castellani LT | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 3 L’article 1135 bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. » | Non soutenu |
| CF4 fin | 05/02/2021 | Michel Castellani LT | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article PREMIER I. – A l’alinéa 3, après les mots :
« par toute personne au profit du bénéficiaire »,
Insérer les mots :
« à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créati | Non soutenu |
| CF3 fin | 05/02/2021 | François Ruffin FI | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte, sur les recettes de l’État. | Non soutenu |
| CF2 fin | 05/02/2021 | François Ruffin FI | Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tarif des droits applicables
Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N'excédant pas 800 000 € 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € 45 Au delà de 1 600 000 € 60 Au delà de 33 000 000 € 100 | Non soutenu |