Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses · fiscalité des droits de succession et de donation
Amendement n° CF16 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation :
Dispositif
Substituer aux mots :
« des droits de succession et de donation »,
les mots :
« des successions et des donations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.