Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE90 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 25 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« lesquels ». | Adopté |
| CE89 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ». | Adopté |
| CE86 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 5 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ». | Adopté |
| CE85 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 5 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’emprisonnement d’au moins deux ans »,
les mots :
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ». | Adopté |
| CE82 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ». | Adopté |
| CE81 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ». | Adopté |
| CE80 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« spécifique »,
le mot :
« précise ». | Adopté |
| CE79 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent 1° ». | Adopté |
| CE78 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ». | Adopté |
| CE77 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 3 À l’alinéa 13, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ». | Adopté |
| CE76 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 3 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions ». | Adopté |
| CE75 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article PREMIER À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ». | Adopté |
| CE74 eco | 26/09/2020 | Éric Bothorel LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ainsi que des éventuels engagements prévus à l’article L. 33‑13‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’une part, »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et, d’autre pa | Adopté |
| CE73 eco | 26/09/2020 | Éric Bothorel LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 33‑13, il est inséré un article L. 33‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑13‑1 . – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniqu | Adopté |
| CE72 eco | 26/09/2020 | Éric Bothorel LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« La désignation ne peut porter à ce titre que sur le raccordement sous-jacent de ces services. » | Sans sort Retiré |
| CE71 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE70 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 28 L’ordonnance n° 2020‑535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer | Adopté |
| CE69 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un avis préalable de l | Adopté |
| CE68 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 16 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE67 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 16 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE66 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 16 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE65 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 16 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE64 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE63 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d’adapter le chapitre VII du titre V du li | Adopté |
| CE62 eco | 25/09/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CE61 eco | 25/09/2020 | Laure de La Raudière AGIR-E | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« au niveau départemental et au niveau national ». | Retiré |
| CE60 eco | 25/09/2020 | Laure de La Raudière AGIR-E | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 2 Compléter le premier alinéa par les mots suivants :
« , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modal | Rejeté |
| CE59 eco | 25/09/2020 | Éric Bothorel LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 5 L’article L. 45‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l’office d’enregistrement supprime ou transfère sans délai à l’autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence e | Adopté |
| CE58 eco | 25/09/2020 | Éric Bothorel LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 5 Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. ». | Adopté |
| CE57 eco | 25/09/2020 | Julien Dive LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater Après le 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4° Les biostimulants des végétaux, qui sont des produits stimulant les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’ils contiennent, dans le seul but d’amélior | Sans sort Retiré |
| CE56 (Rect) eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 18 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ». | Adopté |
| CE55 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 7 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ». | Adopté |
| CE54 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 7 I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la | Adopté |
| CE53 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ». | Adopté |
| CE52 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ». | Adopté |
| CE51 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et diffuser »
les mots :
« , diffuser et tenir à jour ». | Adopté |
| CE50 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient à jour l’ »
les mots :
« anime un ». | Adopté |
| CE49 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ». | Adopté |
| CE48 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone précitée »
les mots :
« une de ces zones ». | Adopté |
| CE47 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régulièrement inscrit dans »
les mots :
« poursuivant régulièrement ». | Sans sort Retiré |
| CE46 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 ter À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« inscrits dans »
le mot :
« poursuivant ». | Sans sort Retiré |
| CE45 eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 bis Substituer au mot :
« auxquelles »
les mots :
« sous réserve desquelles ». | Adopté |
| CE44 (Rect) eco | 25/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 18 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ce livre »
les mots :
« du livre VI du même code ». | Adopté |
| CE43 eco | 25/09/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE42 eco | 25/09/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 18 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’entrée en application en droit national de ce règlement, la loi apporte des garanties pour que les prestataires de service concernés- les organismes et établissements de sélection - se voient confiés une mission de service public afi | Non soutenu |
| CE41 eco | 25/09/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE40 eco | 25/09/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE38 eco | 24/09/2020 | Stéphane Travert LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE37 eco | 16/09/2020 | Michel Lauzzana LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 16 ter À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les dispositions prévues au I sont applicables »
les mots :
« L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ». | Adopté |
| CE36 eco | 16/09/2020 | Michel Lauzzana LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 11 Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – L’article 1649 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 | Adopté |