Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	03/12/2020	Matthieu Orphelin NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 L’article L. 172‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire pour vérification de son identité. »	Retiré
20 séance	03/12/2020	Matthieu Orphelin NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
19 séance	03/12/2020	Matthieu Orphelin NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou à l’environnement ».	Rejeté
18 séance	03/12/2020	Matthieu Orphelin NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis B Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi d	Rejeté
17 séance	03/12/2020	Véronique Louwagie LR	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Une telle dépense ne peut être engagée sans appréciation préalable par la juridiction compétente. Le juge doit rendre sa décision sur la base d’un faisceau de présomptions ne laissant aucun doute raisonnable sur l’existence d’un trouble, justifiant ain	Non soutenu
16 séance	03/12/2020	Fabien Gouttefarde LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	03/12/2020	Martial Saddier LR	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis C Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
14 séance	03/12/2020	Dominique Potier SOC	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 Supprimer les alinéas 2 à 11.	Rejeté
12 séance	01/12/2020	Stéphane Peu GDR	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deu	Rejeté
11 séance	01/12/2020	Stéphane Peu GDR	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 Supprimer les alinéas 2 à 11.	Rejeté
6 séance	30/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de ne pas respecter la mesure conservatoire ordonnée en application de l’article L. 173‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; 2° Le chapit	Retiré
1 séance	30/11/2020	Loïc Dombreval LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL134 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑2‑1 . – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706‑17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les	Adopté
CL133 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : « Art. 28‑3 . – I. – Des inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions porta	Adopté
CL132 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l’application de l’article 695‑2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d’enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice. »	Adopté
CL131 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I A. – Après le mot : « femme », la fin du 5° de l’article 335 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l’article 515‑8 du code civil, lorsque cet état a été allégué	Adopté
CL130 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – L’article 2 de la loi n° 81‑908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est ainsi rédigé : « Art. 2 . – Les ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre c	Adopté
CL129 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : III. – L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 552 du code de procédure p	Adopté
CL128 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 « Chapitre IV « Dispositions diverses « Article 3 bis « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, des articles L. 136‑1‑1, L. 242‑1, L. 241‑3, L. 241‑5 et L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑	Adopté
CL127 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑20 . – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actio	Adopté
CL126 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4 L’article 113‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette plainte ou cette dénonciation ne sont cependant pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’une compétence ter	Adopté
CL125 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4 Après l’article 706‑14‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑14‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑14‑2 . – Toute personne physique qui, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, susceptibles de relever de la compétence d’une juridiction pén	Adopté
CL124 lois	23/11/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4 Après l’article 802‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 802‑3 ainsi rédigé : « Art. 802‑3 . – En cas de procès relevant d’une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du présent code, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur l	Adopté
CL123 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑2‑1 . – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706‑17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les	Adopté
CL122 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Adopté
CL121 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 13 I. – Au début, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles 65 quinquies et 67 bis -1 A, au premier alinéa du II de l'article 67 sexies , au 1 de l	Adopté
CL120 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706 du code de procédure pénale, le mot : « assistant » est remplacé le mot : « consultant ».	Retiré
CL119 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b) À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption	Adopté
CL118 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 144‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 719‑2 est applicable. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 719‑2 ainsi rédigé : « Art. 719‑2 . – La per	Retiré
CL117 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il propose également à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsab	Retiré
CL116 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et d	Retiré
CL115 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 77‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une perso	Retiré
CL114 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
CL113 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11 Supprimer cet article.	Retiré
CL112 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « sont plus recevables à » les mots : « peuvent plus ».	Adopté
CL111 (Rect) lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « d’une » le mot : « aux mesures de ».	Adopté
CL110 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ».	Adopté
CL109 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les mots : « du présent code ».	Adopté
CL108 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ».	Sans sort Retiré
CL107 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ».	Adopté
CL106 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Adopté
CL105 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.	Adopté
CL104 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot : « elles » les mots : « les parties ».	Adopté
CL103 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces demandes ou requêtes ».	Adopté
CL102 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « des ».	Adopté
CL101 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À l’alinéa 51, supprimer les mots : « de celles-ci ».	Adopté
CL100 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À l’alinéa 48, substituer aux mots : « main levée » le mot : « mainlevée ».	Adopté
CL99 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « la procédure prévue à l’article 696‑114 ».	Adopté
CL98 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».	Adopté
CL97 lois	23/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’article 80 relatif » les mots : « les dispositions de l’article 80 relatives ».	Adopté

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