Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL368 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et deux mois ». | Sans sort Retiré |
| CL367 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et trois mois ». | Sans sort Retiré |
| CL366 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et quatre mois ». | Sans sort Retiré |
| CL365 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et cinq mois ». | Sans sort Retiré |
| CL364 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et six mois ». | Sans sort Retiré |
| CL363 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et sept mois ». | Sans sort Retiré |
| CL362 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et huit mois ». | Sans sort Retiré |
| CL361 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et neuf mois ». | Sans sort Retiré |
| CL360 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et dix mois ». | Sans sort Retiré |
| CL359 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 12 Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et onze mois ». | Sans sort Retiré |
| CL358 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ». | Sans sort Retiré |
| CL357 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ». | Sans sort Retiré |
| CL356 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ». | Sans sort Retiré |
| CL355 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ». | Sans sort Retiré |
| CL354 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« onze ». | Sans sort Retiré |
| CL353 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ». | Sans sort Retiré |
| CL352 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des trois mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL351 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatre mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL350 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des cinq mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL349 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des six mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL348 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des sept mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL347 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des huit mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL346 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des neuf mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL345 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL344 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des onze mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL343 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des douze mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL342 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des treize mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL341 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatorze mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL340 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 18:
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quinze mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL339 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des seize mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL338 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-sept mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL337 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-huit mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL336 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-neuf mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL335 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL334 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-et-un mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL333 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-deux mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL332 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-trois mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL331 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-quatre mois suivant le signalement ; ». | Sans sort Retiré |
| CL330 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL329 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL328 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL327 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL326 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL325 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« septième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL324 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL323 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL322 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dixième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL321 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL320 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |
| CL319 lois | 19/02/2020 | Mustapha Laabid LAREM | Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte | Article 13 I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« treizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ». | Sans sort Retiré |