Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL319 Sans sort
M. Mustapha Laabid LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« treizième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième jour du dixième mois suivant sa publication
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.