Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF14 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312‑1-1 » sont insérés les mots : « , à l’article L. 312‑1-3 ». | Rejeté |
| CF13 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 est complété par la phrase suivante : « Le plafonnement mentionné à l’article L 312‑1‑3 est applicable. » | Rejeté |
| CF12 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditi | Rejeté |
| CF11 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° ter Au cinquième alinéa de l’article L. 312‑1, les mots : « en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « en situation de difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1 | Rejeté |
| CF10 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot :
« facturation »
le mot :
« perception ». | Rejeté |
| CF9 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours resultent de l'application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consomma | Rejeté |
| CF8 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 312‑1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3 . – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder | Rejeté |
| CF7 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II de l’article L. 133‑26, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis . – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembou | Rejeté |
| CF6 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé : « II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. | Rejeté |
| CF5 fin | 03/03/2020 | Alexis Corbière FI | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé » est inséré le mot : « gratuitement » ;
« b) Le dernier alinéa est ai | Rejeté |
| CF4 fin | 28/02/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3‑1 . – En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312‑1‑3 par un établissement de crédit, l’administration est tenue de rendre publics sur son site internet | Rejeté |
| CF3 fin | 28/02/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les trois alinéas suivants :
« « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« 4° Le sixième alinéa de l’article L. 614‑1 est complété par la phrase suivante :
« « Il publie chaque année, sur la base de données agrég | Retiré |
| CF2 fin | 28/02/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« « Art. L. 312‑1‑3 . – L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés pour les personne | Rejeté |
| CF1 fin | 28/02/2020 | Claudia Rouaux SOC | Plafonnement des frais bancaires | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ;
« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ;
« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : » | Rejeté |