Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
481 séance	10/11/2018	Valérie Lacroute —	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « , divorcés ou veufs » sont remplacés par les mots « ou divorcés » ; 2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation aux dispositions de l’article 194, le revenu imposable des contribuables veufs	Rejeté
480 séance	10/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, opérant dans le secteur extractif et forestier, qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt cal	Non soutenu
479 séance	10/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
478 séance	10/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
477 séance	10/11/2018	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quatre dernières colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 62,07 59,07 56,07 53,07 64,52 60,7 56,88 53,07 60,57 58,07 57,57 53,07 2° Les quatre dernières colonnes des trente-troisième et tren	Rejeté
466 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Après le 1° ter du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les activités de mise en commun de moyens associées aux services rendus aux patients dans le cadre d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires prévue à l’articl	Non soutenu
452 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l’article 150‑0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a	Rejeté
451 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Après l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article L. 262 du livres des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 162‑1 du code d	Non soutenu
450 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 175 B ainsi rédigé : « Art. 175 B – Les rectifications des bases imposables d’un exercice donné effectuées spontanément par le contribuable, conc	Non soutenu
449 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le deuxième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants issus d’huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré à compter du 1 er janvier 2020.	Non soutenu
440 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 1665 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies , dès le versement des sommes afférentes à la réalisati	Non soutenu
439 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , et la taxe foncière sur les propriétés bâties » ; b ) Au dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le	Non soutenu
438 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – À la fin du III de l’article 49 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotat	Non soutenu
437 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le III de l’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Le montant de l’imposition est établi de la manière suivante : « Pour chacun des équipements mentionnés au I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau q	Non soutenu
436 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Au III de l’article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».	Non soutenu
431 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l’article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d’un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale	Rejeté
426 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
420 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 L’article 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ; b) Au quatrième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; c) Au dernier alinéa	Rejeté
419 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
417 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Au IV de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 6 % ».	Rejeté
416 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensat	Rejeté
411 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le I de l’article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création	Rejeté
402 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1 er , à concurrence de deux millions d’euros, à condit	Non soutenu
393 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le deuxième alinéa de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échanges de pièces, et autres opérations assimil	Non soutenu
392 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l’article 150‑0 A, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1 bis . Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150‑0B ou qui	Rejeté
391 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabi	Rejeté
390 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1 er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ain	Retiré
389 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
388 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Le I s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1 er janvier 20	Non soutenu
387 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux	Rejeté
386 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État	Rejeté
385 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237‑13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévu	Rejeté
382 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles 265 A bis , 265 A ter et 265 sexies , les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». 2° Au quatrième alinéa de l’article 265 septies et au	Rejeté
381 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées : « 8.2 15.6 21 25.73 ; » 2° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigées : 8.2 15	Rejeté
379 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 2,1 2,4 2,7 3,0	Rejeté
378 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 13,38 16,14 18,89 21,65 » II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités néce	Rejeté
368 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d’euros en 2019.	Non soutenu
367 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensé dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2019, est diminué de 10 % par rapport à son estimation pour 2019.	Non soutenu
366 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article liminaire Au plus tard le 1 er octobre 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgét	Rejeté
358 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
357 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2019, un rapport analysant les améliorations à apporter au dispositif Malraux, notamment sur la faisabilité d’une modulation des taux et des plafonds de travaux déductibles selon les difficultés rencontrées dans la réalisation des trav	Non soutenu
350 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Après l’article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : « Art. 39 H. – I – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilit	Rejeté
349 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le premier alinéa de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts est complété par les mots : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au superéthanol E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié	Non soutenu
348 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 100 kg nets 4,18 4,86 5,55 6,23 » ; 2° Après la quarante-troisième ligne,	Rejeté
347 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »	Rejeté
346 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – L’article 972 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 972 ter. – Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt : « 1° Les actions de sociétés d’investissements immobiliers mentionnées au	Non soutenu
344 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – À la fin du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». II. – À la quarante-huitième ligne de la colonne C du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dé	Non soutenu
343 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée : « destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50	Rejeté
342 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié: 1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée: « ... sous condition d'emploi ; 30 bis 100 kg nets 15,9 19,01 19,01 19,01 19,01 » 2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée: « ... sous condition d'empl	Rejeté
336 séance	09/11/2018	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2018	Article 8 I. – Le 4° du II du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. III – La perte de recettes pour l’Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d’	Non soutenu

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