Loi de finances rectificative 2018 · PLFR pour 2018
Amendement n° 367 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensé dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2019, est diminué de 10 % par rapport à son estimation pour 2019.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diminuer de 10 % le montant de toutes les dépenses fiscales.
Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 98,2 milliards d’euros en 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.