Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2310 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER L’article 17 de la Constitution est abrogé.	Rejeté
2309 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la	Sans sort A discuter
2308 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2307 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 11 Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. »	Sans sort A discuter
2306 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et solidaire ».	Rejetéscrutin public
2305 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 La Constitution est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 est complétée par les mots : « et si elle propose le nom d’un successeur aux fonctions de Premier ministre. » 2° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Assemblée nationale ad	Sans sort A discuter
2304 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Les deuxième à dernier alinéas de l’article 35 de la Constitution sont ainsi rédigés : « La participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d’une décision du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ni de l’application d’un ac	Rejeté
2303 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72, il est inséré un article 72‑1 A ainsi rédigé : « Art. 72‑1 A . – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d’adjoint et participer à la	Sans sort A discuter
2302 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 14 Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter : De la déontologie des fonctionnaires « Art. 71-1-1. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement	Sans sort A discuter
2301 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 12 La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « et qui n’ont jamais exercé de fonction publique élective ».	Sans sort A discuter
2300 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 11 Au début de l’intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ».	Sans sort A discuter
2299 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 10 Après le premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice d’activités de conseil, même réglementées. »	Sans sort A discuter
2298 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 11 Compléter cet article par les mots : « ou par le président d'un groupe parlementaire ».	Sans sort A discuter
2297 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.	Sans sort A discuter
2296 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une séance par semaine est réservée à un ... ( le reste sans changement ) ».	Sans sort A discuter
2295 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi adoptée par l’une des assemblées est inscrite à l’ordre du jour de l’autre assemblée dans un délai de trois mois suivant sa transmission ». »	Sans sort A discuter
2294 (Rect) séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 Le début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur quatre est réservée par... ( le reste sans changement ) ».	Sans sort A discuter
2293 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 7 Le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution est supprimé.	Sans sort A discuter
2292 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2291 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 5 Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les mots : « que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont remplacés par les mots : « qu’un président de groupe parlementaire des deux assemblées s’y soit oppos	Sans sort A discuter
2290 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « assemblée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimé	Sans sort A discuter
2289 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 4 Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.	Sans sort A discuter
2288 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 4 Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».	Sans sort A discuter
2287 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 4 À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».	Sans sort A discuter
2286 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 4 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A . – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission ». »	Sans sort A discuter
2285 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « afin d’assurer entre les territoires la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental ; ».	Rejetéscrutin public
2284 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. »	Sans sort A discuter
2283 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »	Sans sort A discuter
2282 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 L’article 40 de la Constitution est abrogé.	Sans sort A discuter
2281 (Rect) séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. »	Sans sort A discuter
2280 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 L’article 38 de la Constitution est abrogé.	Sans sort A discuter
2279 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 La première phrase du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Gouvernement soumet la prolongation de l’intervention à l’autorisation du Parlement tous les quatre mois. »	Sans sort A discuter
2278 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».	Rejeté
2277 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ».	Rejeté
2276 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».	Sans sort A discuter
2275 séance	06/07/2018	Stéphane Peu GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du droit au logement ; ».	Rejeté
2274 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires, dans leur diversité. »	Rejeté
2273 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 13 À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à 68‑3 », la référence : « et 68‑2 ».	Sans sort A discuter
2272 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 12 Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 65 est ainsi rédigé : « Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une for	Sans sort A discuter
2271 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 11 L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.	Sans sort A discuter
2270 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 11 Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : « Art. 62‑1 . – Lorsque les décisions du Conseil constitutionnel n’expriment pas, en tout ou partie, l’opinion unanime de ses membres, tout membre a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion dissidente. »	Sans sort A discuter
2269 (Rect) séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 10 Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigée : « ses pairs ».	Sans sort A discuter
2268 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le président d’un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l’Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat	Sans sort A discuter
2267 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 49 de la Constitution sont supprimés.	Sans sort A discuter
2266 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Une séance » sont remplacés par les mots : « Deux séances » ; 2° Les mots : « est réservée » sont remplacés par les mots : « sont réservées ».	Sans sort A discuter
2265 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2264 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 7 Le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. »	Sans sort A discuter
2263 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2262 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 5 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « loi », il est inséré le mot : « ordinaire » »	Sans sort A discuter
2261 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 5 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen des projets ou propositions de loi, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents	Sans sort A discuter

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.