Amendement n° 2284 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. »

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale. Dans ce cadre, cet amendement vise à supprimer le régime d’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la Constitution qui restreint le droit d’amendement du pouvoir législatif.