Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 14/05/2018 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur. | Sans sortscrutin public A discuter |
| 4 séance | 13/05/2018 | Sabine Rubin FI | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant une analyse prospective poussée des conséquences de la prise en compte des résultats au titre du chiffre d’affaire pour détermination de l’assiette de l’impôt des GAFAM.
C | Sans sortscrutin public A discuter |
| 3 (Rect) séance | 13/05/2018 | Michel Larive FI | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne.
Ce rapport étudie non seulement l’aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l’aide à la création de nouveau | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 13/05/2018 | Michel Larive FI | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 4 L’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le profilage des utilisateurs et utilisatrices - entendu comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à uti | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 13/05/2018 | Sabine Rubin FI | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le mot : « citations », le deuxième alinéa du 3° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« d’une œuvre définie par l’article L. 112‑2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémiq | Sans sort A discuter |
| AC5 cedu | 04/05/2018 | Jean-Félix Acquaviva LT | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités compétentes veillent à ce que les titulaires de droits reconnus à l’article L. 218.1 reçoivent régulièrement des informations appropriées et suffisantes, en temps utile, sur l’exploitation de leurs œuvres et interprétations de la part de | Rejeté |
| AC4 cedu | 02/05/2018 | Michel Larive FI | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant une analyse prospective poussée des conséquences de la prise en compte des résultats au titre du chiffre d’affaire pour détermination de l’assiette de l’impôt des GAFAM.
C | Rejeté |
| AC3 cedu | 02/05/2018 | Sabine Rubin FI | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne.
Ce rapport étudie non seulement l’aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l’aide à la créa | Rejeté |
| AC2 cedu | 02/05/2018 | Sabine Rubin FI | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 4 L’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le profilage des utilisateurs et utilisatrices - entendu comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à uti | Rejeté |
| AC1 cedu | 02/05/2018 | Michel Larive FI | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le mot : « citations » le deuxième alinéa du 3° de l’article L. 122‑5 du code de propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« d’une œuvre définie par l’article L. 112‑2 du présent Code, justifiées par le caractère critique, polémique, | Rejeté |