Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC9 cedu | 15/03/2018 | Michel Larive FI | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | Article PREMIER I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la fermeture de tous les établissements publics hors contrat.
II. – Le rapport évalue notamment les enjeux économiques, financiers et | Rejeté |
| AC8 cedu | 15/03/2018 | Sabine Rubin FI | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC7 cedu | 15/03/2018 | Michel Larive FI | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | Article 4 À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ». | Rejeté |
| AC6 cedu | 15/03/2018 | Sabine Rubin FI | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre I er
« L’ouverture des établissement d’enseignement privés
« Art. L. 441‑1 . – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement pri | Rejeté |
| AC5 cedu | 15/03/2018 | Sabine Rubin FI | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, Substituer aux mots :
« simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat »
les mots:
« supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ». | Rejeté |
| AC4 cedu | 14/03/2018 | Brigitte Kuster LR | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s'il figure sur le fichier des personnes recherchées ». | Rejeté |
| AC3 cedu | 14/03/2018 | Brigitte Kuster LR | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | Article PREMIER À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 914‑3 »
insérer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ». | Adopté |
| AC2 cedu | 14/03/2018 | Brigitte Kuster LR | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | Article 3 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| AC1 cedu | 14/03/2018 | Brigitte Kuster LR | Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | Article 3 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« à »
le mot :
« et ». | Rejeté |