Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° AC3 Adopté
Mme Brigitte Kuster LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 mars 2018· sort le 20 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 914‑3 »
insérer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
L’objectif est ici d’étendre le régime d’interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à celles inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et celui de la sûreté de l’État (fichés S).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.