Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
86 séance	27/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 5 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « La liste des opérateurs est actualisée tous les deux ans et soumise au vote du Parlement ».	Rejeté
85 séance	27/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».	Rejeté
84 (Rect) séance	27/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 8 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».	Rejeté
83 séance	27/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 8 À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , en concertation avec l’Agence de régulation des communications électroniques et des postes, ».	Rejeté
82 séance	27/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fixe », insérer les mots : « ,en concertation avec le Parlement, ».	Rejeté
81 séance	27/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 5 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « en concertation avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. ».	Rejeté
80 séance	27/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Rejeté
79 séance	27/01/2018	Natalia Pouzyreff LAREM	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 22 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « issu du programme européen Galileo ».	Retiré
78 séance	27/01/2018	Natalia Pouzyreff LAREM	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	TITRE III Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « issu du programme européen Galileo ».	Retiré
77 séance	26/01/2018	Charles de Courson LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 21 bis Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1 er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l’objet d’un clas	Rejeté
76 séance	26/01/2018	Charles de Courson LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Retiré
75 séance	26/01/2018	Charles de Courson LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Rejeté
74 séance	26/01/2018	Charles de Courson LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l’article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ».	Rejeté
73 séance	26/01/2018	Charles de Courson LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».	Rejeté
72 séance	26/01/2018	Charles de Courson LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Rejeté
71 séance	26/01/2018	Charles de Courson LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 16 Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 311‑1 est ainsi rétabli : « L’État garantit aux citoyens le droit d’avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. « Les décisions de	Rejeté
70 séance	26/01/2018	Philippe Latombe DEM	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 4, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « et détenir ».	Adopté
69 séance	26/01/2018	Michel Castellani LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Rejeté
68 séance	26/01/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « économie », insérer les mots : « , notamment les services sociaux, éducatifs, sanitaires et médico-sociaux ».	Rejeté
67 séance	26/01/2018	Michel Castellani LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l’article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ».	Rejeté
66 séance	26/01/2018	Michel Castellani LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».	Rejeté
65 séance	26/01/2018	Michel Castellani LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».	Rejeté
64 séance	26/01/2018	Michel Castellani LT	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Rejeté
63 séance	26/01/2018	Christophe Euzet AGIR-E	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 23 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »	Adopté
62 séance	26/01/2018	Louis Aliot —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo	Non soutenu
61 séance	26/01/2018	Louis Aliot —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Supprimer l’alinéa 16.	Non soutenu
60 séance	26/01/2018	Louis Aliot —	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».	Non soutenu
59 séance	26/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport permettant d’évaluer les avancées concrètes en termes de démocratie internationale, de pluralisme, de protection des droits et libertés numériques, de souveraineté numérique, de lutte contre l’espionnage, résultant de la mise en place d’une réelle gouve	Rejeté
58 séance	26/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « , notamment sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, sanitaires, médico-sociaux et culturels, ».	Rejeté
57 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non	Rejeté
56 séance	26/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d’un incident mentionné au I du présent article. »	Rejeté
55 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 € d’amende » les mots : « d’amendes de 100 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « ainsi que ces opérateurs eux-mêmes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux m	Rejeté
54 séance	26/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une amende » les mots « d’amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’une amende	Rejeté
53 séance	26/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 € d’amende » les mots : « d’amendes pouvant s’élever de 100 000 € jusqu’à 20 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, sub	Rejeté
52 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 11 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’économie, après avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l’autorité de régula	Rejeté
51 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots « d’une amende de 75 000 € » les mots : « d’amendes pouvant s’élever de 75 000 € jusqu’à 20 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, s	Rejeté
50 séance	26/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la géographie précise des risques physiques de fuites de données sur l’architecture de l’Internet français, européen et mondial, afin de permettre au Parlement et aux ci	Rejeté
49 séance	26/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 22 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état de la coopération et de l’interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO et les perspectives de coopération existantes avec	Rejeté
48 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant la création d’un statut juridique spécifique pour les « chasseurs de failles informatiques » et les programmes dits de « prime de bug » ou « bug bounty », afin de promo	Rejeté
47 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 15 Le chapitre I er du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5 . – I. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent org	Rejeté
46 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 17 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
45 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 12 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et anticipant les risques potentiels ».	Sans sort Retiré
44 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
43 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 19 Les dispositions du présent titre n’entravent pas l’utilisation d’armes lors des commémorations, réunions de groupe destinées à effectuer un travail de mémoire.	Rejeté
42 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 14 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à moins qu’il n’ait jamais été fait mention d’une quelconque méthode d’optimisation fiscale durant l’année précédente. »	Sans sort Retiré
41 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».	Rejeté
40 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 13 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un impact significatif » les mots : « une incidence ».	Rejeté
39 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 11 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
38 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 8 Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « tout document nécessaire à la bonne intelligence du contrôle effectué. Ces documents sont exigés à proportion des besoins du contrôle. »	Sans sort Retiré
37 séance	26/01/2018	Marie-France Lorho NI	Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».	Non soutenu

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