Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL33 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 I. – Le III de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – Les décisions d’interdiction de retour du territoire prises en application de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant la promulg | Rejeté |
| CL32 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Au premier alinéa du III de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». | Rejeté |
| CL31 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 L’article L. 624‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 624-1 . – Tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans m | Rejeté |
| CL30 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312‑1, après le b , il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) De deux personnalités qualifiées, dont l’une désignée par le Défenseur des droits, et l’une | Rejeté |
| CL29 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 I. – L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l’instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l’article R. 311‑6 du même code. »
II. – Aprè | Rejeté |
| CL28 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 331‑2, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ;
2° Au 2° de l’article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins | Rejeté |
| CL27 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques osseux ». | Rejeté |
| CL26 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le 4° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ;
2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ;
3° Après la seconde occu | Rejeté |
| CL25 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le 3° de l’article L. 314‑9, il est aj | Rejeté |
| CL24 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation de l’opportunité, du coût et des économies induites par la mise en place d’une gestion coordonnée des migrations à l’échelle internationale | Rejeté |
| CL23 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation de la mise en place d’une réelle politique d’inclusion et d’intégration en France, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une | Rejeté |
| CL22 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour assurer plein | Rejeté |
| CL21 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour n | Rejeté |
| CL20 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du coût et des économies d’échelle engendrées par la construction de centres d’accueil répondant aux normes internationales, sur le modèle de cel | Rejeté |
| CL19 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
1° bis L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. » ;
b) Les troisièm | Rejeté |
| CL18 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 3° S’il existe un risque substantiel que l’étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prend | Rejeté |
| CL17 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« non négligeable »,
le mot :
« substantiel ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 3 :
« Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivant | Tombé |
| CL16 lois | 24/11/2017 | Ugo Bernalicis FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11. | Rejeté |
| CL15 lois | 24/11/2017 | Danièle Obono FI | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER Supprimer les alinéas 9 et 10. | Rejeté |
| CL14 lois | 24/11/2017 | Éric Ciotti LR | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ; | Rejeté |
| CL13 lois | 24/11/2017 | Éric Ciotti LR | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ; | Rejeté |
| CL12 lois | 24/11/2017 | Éric Ciotti LR | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête a | Rejeté |
| CL11 lois | 24/11/2017 | Éric Ciotti LR | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11. | Tombé |
| CL10 lois | 23/11/2017 | Marie-France Lorho NI | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »,
les mots :
« manifeste ». | Tombé |
| CL9 lois | 23/11/2017 | Marie-France Lorho NI | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’il est possible d’établir que l’étranger est présent sur le territoire du fait du soutien d’un réseau de passeurs ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ». | Tombé |
| CL8 lois | 23/11/2017 | Marie-France Lorho NI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Supprimer l’alinéa 7. | Sans sort Retiré |
| CL7 lois | 23/11/2017 | Marie-France Lorho NI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Supprimer l’alinéa 6. | Sans sort Retiré |
| CL6 lois | 23/11/2017 | Marie-France Lorho NI | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CL5 lois | 23/11/2017 | Marietta Karamanli SOC | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive européenne n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demand | Rejeté |
| CL4 lois | 23/11/2017 | Marietta Karamanli SOC | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des p | Rejeté |
| CL3 lois | 23/11/2017 | Marietta Karamanli SOC | Bonne application du régime d’asile européen | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL2 lois | 23/11/2017 | Marietta Karamanli SOC | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 lois | 22/11/2017 | Guillaume Larrivé LR | Bonne application du régime d’asile européen | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de pr | Tombé |