Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° CL10 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »,
les mots :
« manifeste ».
Exposé sommaire
L’emploi du terme « explicitement déclaré » est une gageure. Dans le cadre d’un refus de coopération avec les autorités publiques sur le territoire français qui les accueille, l’étranger en situation irrégulière n’indiquera pas par voie déclarative son refus d’obtempérer. Cette formule consensuelle n’ayant pas lieu d’être, elle est corrigée par la mention « manifeste ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.