Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL48 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 3 Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. »	Adopté
CL47 lois	21/11/2017	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa, ».	Adopté
CL46 lois	18/11/2017	Olivier Serva LAREM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice	Non soutenu
CL45 lois	18/11/2017	Olivier Serva LAREM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».	Non soutenu
CL44 lois	18/11/2017	Sylvain Waserman DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du prése	Adopté
CL43 lois	17/11/2017	Jean-Noël Barrot DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « « VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’e	Retiré
CL42 lois	17/11/2017	Sylvain Waserman DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent	Tombé
CL41 lois	17/11/2017	Olivier Dussopt —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 Après le mot : « mer », la fin du IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est supprimée.	Rejeté
CL40 lois	17/11/2017	Olivier Dussopt —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Le V de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut	Retiré
CL39 lois	17/11/2017	Catherine Kamowski LAREM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CL38 lois	17/11/2017	Catherine Kamowski LAREM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « inondations », insérer les mots : « et de la submersion marine ».	Retiré
CL37 lois	17/11/2017	Catherine Kamowski LAREM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en	Retiré
CL36 lois	17/11/2017	Olivier Dussopt —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, l	Rejeté
CL35 lois	17/11/2017	Olivier Dussopt —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».	Rejeté
CL34 lois	17/11/2017	Olivier Dussopt —	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.	Rejeté
CL33 lois	17/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Le dernier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après le e du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé : « f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les pers	Rejeté
CL32 lois	17/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Le dernier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après le e du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé : « f. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est	Rejeté
CL31 lois	17/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe GEMAPI suite à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation par le gouvernement.	Rejeté
CL30 lois	17/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le produit de la taxe	Rejeté
CL29 lois	17/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information procédant d’un état des lieux de l’effectivité de ces missions d’appui technique, avant l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. II. – Ce rapport d’inform	Retiré
CL28 lois	17/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 2 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information interrogeant l’adéquation entre le budget des agences de l’eau et leur participation au financement de l’atteinte des objectifs de la compétence GEMAPI. II. –	Rejeté
CL27 lois	17/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un mo	Rejeté
CL26 lois	17/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour	Rejeté
CL25 lois	17/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’e	Rejeté
CL24 lois	17/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre	Rejeté
CL23 lois	17/11/2017	Danièle Obono FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.	Rejeté
CL22 lois	17/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :	Rejeté
CL21 lois	17/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés : « B bis . – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ; « B ter .	Rejeté
CL20 lois	17/11/2017	Max Mathiasin DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».	Non soutenu
CL19 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».	Rejeté
CL18 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.	Rejeté
CL17 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 7 Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, l	Rejeté
CL16 lois	17/11/2017	Sylvain Waserman DEM	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en	Retiré
CL14 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’un département décide de poursuivre l’exercice d’au moins une des missions précitées, une convention, conclue avec chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalit	Retiré
CL13 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 562‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les autres cas, le régime de responsabilité applicable au gestionnaire d’une digue qui a la qualité d’ouvrage public est celui de la responsabilité des personnes publiques	Retiré
CL12 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Le titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 562‑8‑1, il est inséré un article L. 562‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 562‑8‑2 . – La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée pendant la période précédant l’inclusion des ouvrages rele	Rejeté
CL11 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1530 bis est abrogé ; 2° Le 4° du II de l’article 1379 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concu	Rejeté
CL10 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°	Rejeté
CL9 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°	Rejeté
CL8 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°	Rejeté
CL7 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis , le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ; 2° Il est ajouté un article	Rejeté
CL6 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis , le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 2° Il est ajouté un article	Rejeté
CL5 lois	17/11/2017	Raphaël Schellenberger LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article 5 I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis , le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ; 2° Il est ajouté un article	Rejeté
CL4 lois	17/11/2017	Patrick Hetzel LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».	Rejeté
CL3 lois	17/11/2017	Patrick Hetzel LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice	Rejeté
CL2 lois	17/11/2017	Patrick Hetzel LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il e	Retiré
CL1 lois	17/11/2017	Patrick Hetzel LR	Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations	Article PREMIER Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent	Tombé

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