Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3772 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. »	Rejeté
3771 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »	Rejeté
3770 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en leur faveur. »	Rejeté
3769 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »	Retiré
3768 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »	Rejeté
3767 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »	Rejeté
3766 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. »	Rejeté
3765 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »	Rejeté
3764 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »	Rejeté
3763 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3762 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
3761 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande. »	Rejeté
3760 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée ».	Rejeté
3759 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne » les mots : « un citoyen français âgé de plus de vingt ans ».	Rejeté
3758 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ».	Rejeté
3757 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Un suicide assisté ».	Rejeté
3756 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ».	Rejeté
3755 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées »	Rejeté
3754 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable »	Rejeté
3753 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable ayant rédigé des directives anticipées »	Rejeté
3752 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER A l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « dotée de sa pleine capacité juridique »	Rejeté
3751 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure »	Rejeté
3750 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « médecin », le mot : « euthanasieur ».	Rejeté
3749 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté ».	Rejeté
3748 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ».	Rejeté
3747 séance	08/04/2021	Philippe Gosselin LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer au mot "notamment" les mots "et principalement" En conséquence après les mots "et à", insérer le mot "subsidiairement"	Sans sort Retiré
3746 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après les mots « être humain», rajouter les mots « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».	Sans sort Retiré
3745 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après les mots « être humain», rajouter les mots « capable et majeur en phase terminale d’une affection grave et incurable»	Sans sort Retiré
3744 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées»	Sans sort Retiré
3743 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».	Sans sort Retiré
3742 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « être humain», le mot « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande»	Sans sort Retiré
3741 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « être humain», le mot « personne capable et majeure»	Sans sort Retiré
3740 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ».	Sans sort Retiré
3739 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique »	Sans sort Retiré
3738 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir», les mots : « au suicide assisté ».	Sans sort Retiré
3737 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter cet amendement par un alinéa : "La République garantit la liberté des médecins de consentir ou non de participer à la mise en oeuvre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté."	Sans sort Retiré
3736 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Remplacer les mots : "être humain" par les mots : "Français majeur"	Sans sort Retiré
3735 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Remplacer les mots : "l'assistance médicalisée active à mourir" par le mot : "l'euthanasie"	Sans sort Retiré
3734 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Remplacer les mots : "grâce notamment à l'accès" par les mots : "et préserve la liberté de conscience des médecins, fidèles au serment d'Hippocrate. Le droit à la fin de vie s'exerce grâce à l'accès "	Sans sort Retiré
3733 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer le mot "active".	Sans sort Retiré
3732 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Remplacer les mots : "libre et choisie" Par les mots : "sans souffrances, en l'état des connaissances médicales et des techniques connues"	Sans sort Retiré
3731 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Remplacer les mots : "être humain" par les mots : "Français majeur qui n'y renonce pas expressément au travers de ses directives anticipées"	Sans sort Retiré
3730 séance	08/04/2021	Julien Aubert LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après le mot : "humain" Insérer le mot : "majeur"	Sans sort Retiré
3729 séance	08/04/2021	Joachim Son-Forget NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « conditions et les modalités prévues », les mots « procédures prévues »	Sans sort Retiré
3728 séance	08/04/2021	Joachim Son-Forget NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs »	Sans sort Retiré
3727 séance	08/04/2021	Joachim Son-Forget NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire national »	Sans sort Retiré
3726 séance	08/04/2021	Joachim Son-Forget NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées»	Sans sort Retiré
3725 séance	08/04/2021	Joachim Son-Forget NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer »	Sans sort Retiré
3724 séance	08/04/2021	Joachim Son-Forget NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire »	Sans sort Retiré
3723 séance	08/04/2021	Joachim Son-Forget NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code des assurances»	Sans sort Retiré

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