Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3763 Sans sort
M. Xavier Breton LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Irrecevable (Doublon)sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.