Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
234 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 L’article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. »	Rejeté
233 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article PREMIER À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective les mots : « au renforcement » sont remplacés par les mots : « à l’affaiblissement ».	Rejeté
232 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel de moins de	Rejeté
231 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Une commission est instituée afin de proposer au gouvernement et au Parlement la création d’un service public d’accès au droit. Cette commission est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, d’un re	Rejeté
230 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre de dix salariés ou plus ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement est soumis a	Rejeté
229 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 8 La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, précitée, est supprimée.	Rejeté
228 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, les mots : « et la reconversion professionnelle » sont supprimés.	Rejeté
227 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Substituer au mot : « ratifiant » le mot : « abrogeant ».	Rejeté
226 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 2312‑84 est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : "et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. »	Rejeté
225 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’article 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315‑80 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l’employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement	Rejeté
224 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 2° de l’article L. 2315‑80 est complété par les mots suivants : « , dans la limite du tiers de son budget annuel. ». »	Rejeté
223 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑80 . – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur ». »	Tombé
222 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
221 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
220 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le IV de l’article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive ». »	Tombé
219 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
217 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 L’article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. « Ce fo	Rejeté
216 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 Le chapitre III du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1389 précitée, est abrogé.	Rejeté
215 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 L’article L. 4162‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1389 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4162‑2. – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies	Rejeté
214 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 L’article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4162‑1 . – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit pri	Rejeté
213 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 L’article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑1 . – I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des c	Rejeté
212 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1 . – L’allocation d’assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine l	Rejetéscrutin public
211 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 1234‑9, les mots : « 8 mois d’ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d’ancienneté ininterrompue ».	Rejeté
210 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 est supprimé. »	Rejeté
209 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1223‑8, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « , pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, ».»	Rejeté
208 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis l’article L. 1223‑8 est abrogé. »	Rejetéscrutin public
207 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils a	Rejeté
206 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un expert-comptable qui procède ».	Rejeté
205 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, les mots : « d’au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1233‑71 ». »	Rejeté
204 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233‑4 est supprimé. »	Rejeté
203 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 1233‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1233‑4‑1 . – Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il	Rejeté
202 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le douzième alinéa du même article, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est applicable qu’aux entreprises ayant procédé, notamment, à une actualisation de la base de données économiques et sociales prévue	Rejeté
201 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le douzième alinéa du même article est supprimé. »	Rejetéscrutin public
200 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »	Rejetéscrutin public
199 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le II de l’article L. 4624‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le secret médical. » ; ».	Rejeté
198 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l’article L. 1226‑10 est supprimée ; ».	Rejeté
197 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 1471‑1 est supprimé ; ».	Rejeté
196 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 1471‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail » ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « c) À la première phrase du de	Rejeté
195 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le second alinéa de l’article L. 1251‑40 est supprimé ; ».	Rejeté
194 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1235‑2 est supprimé ; ».	Rejeté
193 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑2 est supprimé ; ».	Rejeté
192 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 1235‑2 est abrogé ; ».	Rejeté
191 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 1225‑71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de » ; ».	Rejeté
190 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le second alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144-3 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés : « Lorsque le salarié refuse de poursuivre l’exécution du contrat de travail, le conseil de prud’hommes lui alloue : « 1° Une indem	Rejeté
189 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1226‑15, les mots : « le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235‑1. » sont remplacés par les mots et une	Rejeté
188 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».	Rejeté
187 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au second alinéa de l’article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »	Rejeté
186 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 1235‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « relatives », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « : » ; « b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés « 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article	Rejeté
185 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235‑3‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »	Rejeté
184 séance	17/11/2017	Boris Vallaud SOC	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 1235‑3‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3‑2 . – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la pours	Rejeté

602 résultats · page 4 / 13← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.