Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
8 (Rect) séance	19/07/2017	Gouvernement —	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article 3 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑3 est ainsi rédigée : « L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus. » ; 2° La derni	Adopté
7 séance	19/07/2017	Gouvernement —	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insér	Adopté
2 (Rect) séance	13/07/2017	Thomas Mesnier LAREM	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article 2 La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4122‑2‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions mentionnées au 1° ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.	Retiré
1 (Rect) séance	13/07/2017	Thomas Mesnier LAREM	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article 3 Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du	Retiré
AS5 soc	11/07/2017	Thomas Mesnier LAREM	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article unique Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qu	Adopté
AS4 soc	11/07/2017	Thomas Mesnier LAREM	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article unique I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7 est complété par les mots : « après consultation de l’or	Adopté
AS3 soc	11/07/2017	Thomas Mesnier LAREM	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article unique Au troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».	Adopté
AS2 soc	11/07/2017	Thomas Mesnier LAREM	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article unique Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».	Sans sort Retiré
AS1 soc	11/07/2017	Thomas Mesnier LAREM	Fonctionnement des ordres des professions de santé	Article unique Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « : mandat » sont insérés les mots : « , au régime des incom	Adopté

9 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.