Amendement n° AS3 Adopté

Au troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Cet amendement procède au report de l’application de deux dispositions prévues par les ordonnances : - la certification des comptes combinés au niveau national ; - l’application de la soumission aux règles des marchés publics. L’ordonnance prévoit une application au 1 er janvier 2019. Il est proposé un délai d’un an supplémentaire pour permettre aux ordres de s’y préparer.