Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL63 po59051 | 09/01/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 44 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL62 po59051 | 09/01/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 43 Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2122‑21 est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De préparer et proposer le budget, de solliciter l’attribution de subventions, d’ordonnancer les dépenses, de les | Rejeté |
| CL61 po59051 | 09/01/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de communes contigües membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pr | Adopté |
| CL60 po59051 | 09/01/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL59 po59051 | 09/01/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 septies Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| CL58 po59051 | 09/01/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 septies Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« VII bis . – Par dérogation au VII du présent article, le département, ou le syndicat départemental actionnaire d’une société d’économie mixte locale compétente en matière d’immobilier d’entreprise existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et do | Adopté |
| CL57 po59051 | 09/01/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 26 bis Supprimer l’alinéa 6. | Adopté |
| CL56 po59051 | 09/01/2017 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 14 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une durée n’excédant pas douze ans ». | Rejeté |
| CL55 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL54 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 37 septies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL53 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 37 quinquies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL52 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 37 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL51 po59051 | 09/01/2017 | Sandrine Mazetier SER | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 28 Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. L. 321‑17 . – Les articles 1559 à 1563, 1565 septies , 1566 et 1567 du code général des impôts sont applicables aux clubs de jeux. Les règles relatives à la communication de la comptabilité des clubs de jeux assujettis à l’impôt sont déterminées par arrêté du mi | Retiré |
| CL45 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis F dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la r | Non soutenu |
| CL44 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis E dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditio | Non soutenu |
| CL43 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis D dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les cond | Non soutenu |
| CL42 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’ar | Non soutenu |
| CL41 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis B dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution … (le reste sans changement) » ;
2° | Non soutenu |
| CL40 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, p | Non soutenu |
| CL39 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de | Non soutenu |
| CL38 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivité | Sans sort Retiré |
| CL37 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 49 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et l’aménagement »,
les mots :
« , l’aménagement et l’exploitation commerciale ». | Adopté |
| CL36 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 36 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. » | Non soutenu |
| CL35 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 36 Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102-12 du présent code ». | Non soutenu |
| CL33 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 26 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020.
II. – Le II de l’article L. 2512‑13 et l’article L. 2512‑14 du code gén | Non soutenu |
| CL32 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13 . – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articl | Non soutenu |
| CL31 (Rect) po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de | Non soutenu |
| CL30 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 20 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL29 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 19 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL28 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 18 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL27 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL26 po59051 | 05/01/2017 | Lionel Tardy LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des deux tiers »,
le mot :
« absolue ». | Rejeté |
| CL24 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL23 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 28 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL22 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoi | Rejeté |
| CL21 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 20 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL20 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 19 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL19 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 18 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL18 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 17 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL17 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, le montant... (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. | Rejeté |
| CL16 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511-39 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, à défaut ... (le reste sans changement) . » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, à défaut | Rejeté |
| CL15 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis G Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou du conseil d’arrondissement lorsque la mission dévolue à l’organisme concerne le seul arrondissement ». | Rejeté |
| CL14 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis E dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’accueil de la p | Rejeté |
| CL12 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis D dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les cond | Rejeté |
| CL11 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’entretien et de réparation de la voirie sur le ter | Rejeté |
| CL10 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son a | Rejeté |
| CL9 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis B dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La répartition des logements entre la part relevant de l’attribution par le maire d’arrondissement et la | Rejeté |
| CL8 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑15. – Le conseil d’arrondissement est saisi pour avis avant toute délibération du conseil de Paris portant sur un projet d’opération | Rejeté |
| CL7 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l’article L. 2511‑13, le conseil d’arrondissement su | Rejeté |
| CL6 po59051 | 31/12/2016 | Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l’article L. 153‑21 du même code, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorit | Rejeté |