Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
471 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies I. - Après l'alinéa 22, insérer un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Après l’article 1388 septies , il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pa	Sans sort Irrecevable
470 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.	Tombé
469 (Rect) séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 41 I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 les deux alinéas suivants : « II. – Le b du 1° du I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, faisant partie d’un ensemble i	Sans sort Retiré
468 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 40 I. – À la fin, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé	Rejeté
467 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 40 Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er ja	Rejeté
466 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Compléter l’alinéa 372 par les mots : « , ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine si ce label a été acc	Adopté
465 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 89.	Rejeté
464 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 82 : « 1° À l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation , conformément à l’article 57 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compen	Adopté
463 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 17.	Adopté
462 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 ter I. – À l’alinéa 1, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « dont le terrain d’assiette de la demande de permis est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn	Retiré
461 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 278 sexies est ainsi modifié : « a) Le 7 du I est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construct	Retiré
460 (Rect) séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’	Retiré
459 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 ter Rédiger ainsi l’article : « I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 7 du I est ainsi rédigé : « 7° Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation ou à de	Retiré
458 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières don	Retiré
457 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». « II. – Le I s’applique aux acquisitions intervenant à compter du 1 er janvier 2017. « III. – La perte de recettes pour l’État est co	Retiré
456 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 12 bis Après le mot : « habitation », insérer les mots : « s’engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code, à l’article L. 345‑2 du co	Adopté
455 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 7 septies I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Le même I est complété par un d ainsi rédigé : « d) D’une société visée à l’article 8 du présent code. » ». II . – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d	Retiré
454 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 7 septies I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au II du même article, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « quatre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par	Adopté
453 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 7 septies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux à usage industriel s’entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d’activités. »	Retiré
452 séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 7 septies I. – À l’alinéa 1, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « , artisanal ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et	Rejeté
451 (2ème Rect) séance	13/12/2016	François Pupponi SER	Budget : loi de finances 2017	Article 7 quinquies Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après le mot : « septième », la fin du a est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l’article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’éco	Adopté
450 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 22.	Adopté
449 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 À la fin de l’alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 336 117 ».	Tombé
448 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Après l'alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 17° ter À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 ».	Sans sort Irrecevable
447 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 16 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 864 840 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». III. – En conséqu	Non soutenu
446 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 16 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 46 844 327 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 33 490 000 000 ». III. – En conséqu	Non soutenu
445 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 2 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : « b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt... (le reste sans changement) ».	Non soutenu
444 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 2 Au début de l’alinéa 9, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 51 % ».	Non soutenu
443 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
442 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 septies Supprimer cet article.	Retiré
441 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 50 sexies Supprimer cet article.	Retiré
440 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III. – À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 2017 ». »	Adopté
439 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Budget : loi de finances 2017	Article 2 bis Ajouter l'alinéa suivant II. L'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » ; b) À la première phrase du premier alinéa et au	Sans sort Retiré
438 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17° A bis À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 260 018 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du	Non soutenu
437 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »	Non soutenu
436 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 11 bis Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
435 séance	13/12/2016	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2017	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
434 séance	13/12/2016	Meyer Habib UDI	Budget : loi de finances 2017	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
433 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 47 Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissement de cré	Non soutenu
432 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 46 quinquies Supprimer cet article.	Non soutenu
431 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 41 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Irrecevable
430 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 4 bis Supprimer cet article.	Adopté
429 séance	13/12/2016	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 61 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – La fin du même I est complétée par un 4° ainsi rédigé : « 4° En 2017, le prélèvement individuel calculé en application des présents 2° et 3 ° ne peut être supérieur ou inférieur de 10 % au prélèvement de l’année précédente p	Adopté
428 séance	13/12/2016	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 60 Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « Le 1° de l’article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « 1° À compte de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ».	Sans sort Irrecevable
427 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 50 Supprimer les alinéas 19 à 22.	Non soutenu
426 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 14 Supprimer les alinéas 41 à 46.	Tombé
425 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 26 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3 ° bis de l’article 207‑1 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimée	Sans sort Irrecevable
424 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 50 septies Supprimer cet article.	Non soutenu
423 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 44 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocation	Non soutenu
422 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 44 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies . II. – En conséquence, rédige	Non soutenu

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