Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL19 po59051 | 01/03/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑12 et 222‑29‑1 du code pénal, ». | Adopté |
| CL18 po59051 | 01/03/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et au livre IV bis du code pénal »,
| Adopté |
| CL17 po59051 | 01/03/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. | Adopté |
| CL16 po59051 | 01/03/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par vingt années révolues ». | Adopté |
| CL15 po59051 | 29/02/2016 | Patrick Devedjian LES-REP | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 18. | Rejeté |
| CL14 po59051 | 29/02/2016 | Georges Fenech LES-REP | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article 2 I. À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il | Adopté |
| CL13 po59051 | 29/02/2016 | Georges Fenech LES-REP | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et au livre IV bis du code pénal »,
| Adopté |
| CL12 po59051 | 29/02/2016 | Gouvernement — | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article 2 I. À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , lorsqu’ils | Adopté |
| CL11 po59051 | 29/02/2016 | Gouvernement — | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et au livre IV bis du code pénal »,
| Adopté |
| CL8 po59051 | 29/02/2016 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente » | Rejeté |
| CL7 po59051 | 29/02/2016 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la majorité de ces derniers »,
les mots :
« du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. | Rejeté |
| CL6 po59051 | 29/02/2016 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la majorité de ces derniers »,
les mots :
« du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique » | Rejeté |
| CL5 po59051 | 29/02/2016 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt » | Rejeté |
| CL4 po59051 | 29/02/2016 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente » | Tombé |