Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL20 po59051 | 25/09/2015 | Sandrine Mazetier SRC | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL19 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 8 ter Au premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». | Rejeté |
| CL18 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 8 bis Substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« procureur de la République ». | Tombé |
| CL17 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 8 bis Substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ». | Tombé |
| CL16 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le représentant de l’État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements | Tombé |
| CL15 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 7 Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2. - Afin d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l’Ét | Rejeté |
| CL14 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 7 La première phrase du second alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. | Rejeté |
| CL13 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 6 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate »,
les mots :
« la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ». | Tombé |
| CL12 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 2 Substituer aux mots :
« s’il est compétent »,
les mots :
« à fiscalité propre ». | Tombé |
| CL11 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 2 Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». | Tombé |
| CL10 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 1er ter À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur confiscation »,
les mots :
« la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation ». | Tombé |
| CL9 po59051 | 25/09/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 1er ter Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le second alinéa du même article 322‑4‑1 est ainsi rédigé : » | Tombé |
| CL8 po59051 | 25/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL7 po59051 | 25/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 8 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL6 po59051 | 25/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 8 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| CL5 po59051 | 25/09/2015 | Annie Genevard LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 8 quater Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription des enfants peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distan | Tombé |
| CL4 po59051 | 25/09/2015 | Annie Genevard LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du II de l’article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n’a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant les | Tombé |
| CL3 po59051 | 25/09/2015 | Annie Genevard LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 1er ter Après le dixième alinéa de l’article L. 322‑3 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l’article 322‑4‑1. » | Rejeté |
| CL2 po59051 | 25/09/2015 | Annie Genevard LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 1er ter L’article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 132‑10, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa, commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au r | Rejeté |
| CL1 po59051 | 25/09/2015 | Annie Genevard LES-REP | Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage | Article 2 I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en demeure reste applicable pendant 30 jours. »
II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « 1° ». | Tombé |