Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL5 Tombé
Mme Annie Genevard LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription des enfants peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu par l’article L. 131‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace l'obligation, pour les enfants issues de familles sans domicile stable, d'être inscrits dans plusieurs établissements scolaires par la faculté de cumuler l'inscription dans plusieurs établissements ou auprès du Centre national d’enseignement à distance (CNED) afin de bénéficier d’une continuité pédagogique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.