Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 418 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L’expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du pati | Rejeté |
| 416 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« qu’il a désignée ». | Rejeté |
| 415 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« malade »
le mot :
« patient ». | Rejeté |
| 414 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots:
« et cosignée par la personne désignée ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« au présent article ». | Adopté |
| 413 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L’expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du pati | Rejeté |
| 411 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« qu’il a désignée ». | Rejeté |
| 410 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« malade »
le mot :
« patient ». | Rejeté |
| 409 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots:
« et cosignée par la personne désignée ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« au présent article ». | Adopté |
| 408 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’arrêt de »
les mots :
« de traitements ou d’arrêt d’un ». | Non soutenu |
| 407 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. » | Non soutenu |
| 406 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » | Rejeté |
| 405 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». | Rejeté |
| 404 séance | 01/10/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 et 6. | Rejeté |
| 403 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » | Rejeté |
| 402 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». | Rejeté |
| 401 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 et 6. | Rejeté |
| 400 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« applique »
le mot :
« peut appliquer ». | Rejeté |
| 399 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« réfractaire physique ». | Rejeté |
| 398 séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 397 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répondre »,
insérer les mots :
« à doses minimales efficaces ». | Rejeté |
| 396 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le présent article s’applique lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » | Retiré |
| 395 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport annuel peut faire l’objet d’un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. » | Non soutenu |
| 394 séance | 01/10/2015 | Michèle Delaunay SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées expressément selon le modèle unique sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur et traduites | Rejeté |
| 393 séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | créant de nouveaux droits en faveur des malades et des Substituer aux mots :
« créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
les mots :
« de légalisation du suicide et de promotion de la mort sur la vie. » | Non soutenu |
| 392 (Rect) séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d’Hippocrate. » | Non soutenu |
| 391 séance | 01/10/2015 | Xavier Breton LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 390 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » | Non soutenu |
| 389 séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 388 séance | 01/10/2015 | Marie Le Vern SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer le mot :
« titulaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de c | Adopté |
| 387 séance | 01/10/2015 | Marie Le Vern SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Après le mot :
« solliciter »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« dans les meilleurs délais un avis collégial garantissant la participation d’au moins un médecin extérieur à l’équipe médicale. » | Rejeté |
| 386 séance | 01/10/2015 | Marie Le Vern SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Dès lors qu’elles sont conformes à la législation, ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. | Rejeté |
| 385 séance | 01/10/2015 | Marie Le Vern SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Si, dans un délai raisonnable, l’arrêt des traitements de maintien en vie n’a pas encore entrainé un état létal, il peut être procédé à l’administration d’un traitement induisant le décès dans un délai plus court, après que la famille et les proches e | Rejeté |
| 384 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ». | Non soutenu |
| 383 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin aura tout fait pour convaincre le patient d’accepter les soins et traitements indispensables. » | Non soutenu |
| 382 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » | Non soutenu |
| 380 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et après s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement, sous réserve que ses demandes ne correspondent pas à un suicide assisté ». | Non soutenu |
| 379 (Rect) séance | 01/10/2015 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les trois phrases suivantes :
« Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l’obligation de s’enquérir de l’existence ou non d’une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l’ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors | Retiré |
| 378 séance | 01/10/2015 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer le mot :
« titulaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de c | Adopté |
| 377 séance | 01/10/2015 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d’une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l’instance à laquelle, en tant q | Non soutenu |
| 374 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous tous ses aspects physiques, psychologiques, sociaux et spirituels ». | Non soutenu |
| 373 (Rect) séance | 01/10/2015 | Jacques Bompard NI | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Non soutenu |
| 372 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prise en compte de la volonté »
les mots :
« l’accord ». | Non soutenu |
| 371 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , s’il est compétent en soins palliatifs, ». | Non soutenu |
| 370 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ». | Non soutenu |
| 369 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ». | Non soutenu |
| 368 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ». | Non soutenu |
| 367 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de prévention, d’investigation ou de traitements ». | Non soutenu |
| 366 séance | 01/10/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« physique ». | Non soutenu |
| 365 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Les soins et traitements proportionnés sont maintenus. » | Non soutenu |
| 363 séance | 01/10/2015 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » | Non soutenu |