Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
162 séance	11/09/2015	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 24.	Tombé
161 séance	11/09/2015	Jean-Pierre Decool LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, avec avis consultatif. »	Non soutenu
160 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadr	Rejeté
159 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ».	Rejeté
158 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné	Tombé
157 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l’alinéa 19.	Rejeté
156 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les structures mandataires agréées interviennent auprès des publics bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Afin de garantir un accompagnement de qualité des personnes âgées en perte d’autonomie, il est proposé que les structure	Rejeté
155 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l’article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l’évaluation externe. »	Rejeté
154 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».	Rejeté
153 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 44 Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération	Rejeté
152 séance	11/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d’égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d’autonomie des citoyens auxquels elles s’adressent plus directement. »	Rejeté
150 séance	11/09/2015	Martine Carrillon-Couvreur SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les fonctions de pilotage, de régulation et d’évaluation des maisons départementales de l’autonomie sont confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »	Retiré
149 séance	11/09/2015	Henri Jibrayel SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 24.	Tombé
148 séance	11/09/2015	Henri Jibrayel SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Sous réserve du cahier des charges national mentionné à l’article 313‑1‑2 dudit code, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’a	Non soutenu
147 séance	11/09/2015	Henri Jibrayel SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».	Non soutenu
146 séance	11/09/2015	Henri Jibrayel SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ».	Non soutenu
145 séance	10/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 38 Supprimer l’alinéa 22.	Adopté
144 séance	10/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 46 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mesure législative » les mots : « loi ou d’ordonnance ».	Adopté
143 séance	10/09/2015	Joëlle Huillier SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « sexués » les mots : « présentés par sexe ».	Adopté
142 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ».	Rejeté
141 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 ter A Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. »	Rejeté
140 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 Supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
139 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article PREMIER Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « , l’État devant garantir l’égalité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence de l’allocation personna	Sans sort Irrecevable
138 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, avec avis consultatif. »	Non soutenu
137 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L’application du présent article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départeme	Non soutenu
136 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 24.	Tombé
135 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l’article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l’évaluation externe. »	Non soutenu
134 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Sous réserve du cahier des charges national mentionné à l’article 313‑1‑2 dudit code, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’a	Non soutenu
133 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».	Non soutenu
132 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».	Non soutenu
130 séance	10/09/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ».	Non soutenu
129 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ».	Rejeté
126 séance	10/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article L. 443‑8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à temps partiel ou à temps complet » sont supprimés.	Non soutenu
125 séance	10/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 444‑4 sont supprimés. »	Non soutenu
124 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 31 Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 de la grille nationale men	Rejeté
123 séance	10/09/2015	Julie Sommaruga SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte, notamment, des troubles cognitifs du demandeur ».	Retiré
122 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1 . – En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d’aide et d’accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés	Retiré
121 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 31 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail, » ».	Retiré
120 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.	Rejeté
119 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »	Tombé
118 séance	10/09/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « à l’article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ».	Tombé
117 séance	10/09/2015	Laure de La Raudière LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
116 séance	10/09/2015	Laure de La Raudière LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 33 Supprimer cet article.	Non soutenu
115 séance	10/09/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».	Non soutenu
114 séance	10/09/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A Le chapitre III est complété par un article L. 443‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑12 . – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue	Non soutenu
113 séance	10/09/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 23, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2. – Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du	Non soutenu
111 séance	10/09/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « c) L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts ».	Non soutenu
110 séance	10/09/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accueil », insérer le mot : « permanent ».	Rejeté
109 séance	10/09/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de huit contrats d’accueil au total ».	Rejeté
107 séance	10/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.