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Amendement n° 120 Rejeté

Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 17

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  b)  Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à s’assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui affirme le principe du respect du projet de vie, consacré par l’article 19 du projet de loi.  Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée et son entourage, même si elle souffre d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins.

Cosignataires

Isabelle Le Callennec

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.