Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 174 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 20 quater À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’ »,
les mots :
« d’une ». | Adopté |
| 173 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 20 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du second alinéa du V de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, les mots : « du nombre des voix » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier » . | Adopté |
| 172 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 20 Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur situation de famille, ». | Adopté |
| 171 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 19 sexies À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les deux sexes »,
les mots :
« les personnes de chaque sexe ». | Adopté |
| 170 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 19 quinquies À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au renouvellement »,
les mots :
« à compter du premier renouvellement ». | Adopté |
| 169 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 19 bis À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« les deux sexes »,
les mots :
« le nombre de personnes de chaque sexe ». | Adopté |
| 168 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 18 quater À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et au dernier alinéa ». | Adopté |
| 167 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 18 ter L’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquièm | Adopté |
| 166 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 15 Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ». | Adopté |
| 165 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 15 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « est applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ». | Adopté |
| 164 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article 29‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la référence : « 66 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « 19 bis de | Adopté |
| 163 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 À l’alinéa 27, substituer par deux fois aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ». | Adopté |
| 162 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 12 À la dernière phrase de l’alinéa 2 supprimer la première occurrence du mot :
« dans ». | Adopté |
| 161 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 12 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en la matière ». | Adopté |
| 159 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 quater À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« et »,
le mot :
« ou ». | Adopté |
| 158 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 quater I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Adopté |
| 157 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 ter Supprimer les alinéas 10 et 11. | Adopté |
| 156 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
les mots :
« de publication » | Adopté |
| 154 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 octies Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. » | Adopté |
| 153 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 septies Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. » | Adopté |
| 152 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les I et II de ». | Adopté |
| 151 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« aux personnes mentionnées au premier alinéa. » | Adopté |
| 150 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies Après le mot :
« transmettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la | Adopté |
| 149 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 212-9-3-1. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l’article L. 212-9-3, d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois | Adopté |
| 148 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« leur déclaration d’ »
les mots :
« une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs » | Adopté |
| 147 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 sexies À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs ». | Adopté |
| 146 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les I et II de ». | Adopté |
| 145 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« aux personnes mentionnées au premier alinéa. » | Adopté |
| 144 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies Après le mot :
« transmettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la | Adopté |
| 143 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 120-7-1. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l’article L. 120-7, d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois ans | Adopté |
| 142 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies À l’alinéa 32, substituer au mot :
« dépôt »
le mot :
« transmission ». | Adopté |
| 141 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« leur déclaration d' »
les mots :
« une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ». | Adopté |
| 140 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« leur déclaration d' »
les mots :
« une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ». | Adopté |
| 139 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quinquies À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs ». | Adopté |
| 138 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les I et II de ». | Adopté |
| 137 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« aux personnes mentionnées au premier alinéa. » | Adopté |
| 136 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter Après le mot :
« transmettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la | Adopté |
| 135 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« tribunaux administratifs »
les mots :
« de cour administrative d’appel et de tribunal administratif ». | Adopté |
| 134 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 231‑4‑1‑1. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l’article L. 231‑4‑1, d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois | Adopté |
| 133 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter À l’alinéa 20, substituer au mot :
« dépôt »
le mot :
« transmission ». | Adopté |
| 132 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter À l'alinéa 13, substituer au mot :
« déclarent »,
les mots :
« remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de » | Adopté |
| 131 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 ter À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses ». | Adopté |
| 130 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« aux personnes mentionnées au premier alinéa. » | Adopté |
| 129 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis À l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les I et II de ». | Adopté |
| 128 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis Après le mot :
« transmettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la | Adopté |
| 127 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« , les présidents de section du Conseil d’État et les présidents de cour administrative d’appel »
les mots :
« et les présidents de section du Conseil d’État ». | Adopté |
| 126 (Rect) séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l’article L. 131‑5, d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois ans | Adopté |
| 125 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis À l’alinéa 27, substituer au mot :
« dépôt »
le mot :
« transmission ». | Adopté |
| 124 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« transmet sa déclaration d’ »
les mots :
« remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses ». | Adopté |
| 123 séance | 05/10/2015 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 bis À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses ». | Adopté |