Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 127 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« , les présidents de section du Conseil d’État et les présidents de cour administrative d’appel »
les mots :
« et les présidents de section du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d’une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d’appel de l’article 9 bis (consacré aux membres du Conseil d’État) à l’article 9 ter (consacré aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.