Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
490 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 20 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les installations grandes consommatrices d’énergie au sens des dispositions de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sont incluses dans le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, conformément	Adopté
489 séance	12/12/2013	Patrick Bloche SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 7 I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « G bis . – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214‑1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre d	Adopté
488 (Rect) séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 52 I. − Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes : « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Égalité des territoires, logement et ville Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	Adopté
487 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 8 I. – Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le 2 de l’article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le	Adopté
486 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 I. – À l’alinéa 8, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.	Adopté
485 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l’avant-dernière année, au titre ».	Adopté
484 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affai	Retiré
483 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ».	Adopté
482 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 7 ter À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , qu’ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ».	Adopté
481 (Rect) séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 20 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’élec	Retiré
480 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 17 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a ter A ) Au dernier alinéa du 4 du même article, les mots : « , inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques	Adopté
479 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ch	Adopté
478 (Rect) séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».	Adopté
477 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 À l’alinéa 10, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ».	Adopté
476 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 9.	Adopté
475 séance	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « versés au département, au cours de l’avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de	Adopté
474 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 73 I. − Supprimer les alinéas 6 et 7. II. − En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.	Adopté
473 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 bis Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Le I de l’article L. 2113‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2014, les dispositions prévues à l’article L. 2334‑7‑3 ne s’appliquent pas aux communes nouvelles mentionn	Adopté
472 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À compter de 2014, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d’euros. ».	Adopté
471 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « produits », insérer les mots : « et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes m	Adopté
470 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 30 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 54 339 704 000 € » le montant : « 54 192 938 000 € » II – En conséquence, modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne substituer au nombre : « 40 123 544 » le nombre : « 40 121 044 » ; 2°	Adopté
469 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 40 123 544 000 € » le montant : « 40 121 044 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 36, substituer au montant : « 880 349 451 € » le montant : « 837 725 174 € ».	Adopté
468 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 22 Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis . - La seconde phrase de l’article L. 641‑6 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « À cette fin, l’État crée les conditions permettant de porter à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole la part des biocarburants et des	Adopté
467 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la prise en charge par redevable » les mots : « individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d’une même catégorie ».	Adopté
466 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 À l’alinéa 29, après l’année : « 2012 », insérer les mots : « et jusqu’au 21 janvier 2013 ».	Adopté
465 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots : « une augmentation de ».	Adopté
464 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 56 Supprimer les alinéas 39 et 40.	Adopté
463 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 56 À l’alinéa 38, substituer à la première occurrence de l’année : « 2015 » l’année : « 2014 ».	Adopté
462 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 56 Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au 3, lorsque les dépenses précitées sont réalisées sur une période de deux années consécutives, le contribuable porte l’ensemble de ces dépenses, payées d	Adopté
461 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 27 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III . − Le III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les montants : «	Adopté
460 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 27 Supprimer l'alinéa 3.	Adopté
459 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 59 sexies Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. - Dans les zones mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décem	Adopté
458 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou, le cas échéant, à celui qui a été fixé par une délibération prise entre le 22 janvier 2013 et le 1 er octobre 2013 pour une application à compter de l’année 2014 ».	Adopté
457 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 56 I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux années », les mots : « une même année ou sur deux années consécutives ».	Adopté
456 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 56 Supprimer l’alinéa 40.	Sans sort Retiré
455 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 22 Substituer aux alinéas 5 et 6 les neuf alinéas suivants : « III. – Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole. « Il est diminué, à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces bi	Adopté
454 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 20 Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 3 : « 12,40 12,62 7,96 ».	Adopté
453 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 18 ter Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n’est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l’exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieuremen	Tombé
452 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Après le IV ter , il est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater . – Le seuil de chiffre d’affaires défini au I ne s’applique pas aux opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères	Adopté
451 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 11 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VII quater de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du I et au II de l’article 150 VI, les mots : « la Communauté » sont re	Adopté
450 (Rect) séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 8 quater I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le 1° de l’article 1048 ter est complété par les mots : « ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l’article L. 2341‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ». ». II. – En conséquence, aprè	Adopté
449 séance	12/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 39 I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis . – Le dernier alinéa de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produ	Adopté
CF229 po59048	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 nonies Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1 er janvier 2014. »	Adopté
CF228 po59048	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 I.- Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de laa base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affai	Adopté
CF227 po59048	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 A l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ».	Adopté
CF226 po59048	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 7 ter A l’alinéa 7, après les mots : « plus de deux ans », insérer les mots : « , qu’ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ».	Adopté
CF225 po59048	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 20 Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’éle	Adopté
CF224 po59048	12/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 17 Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) L’article 39 est ainsi modifié : – le quinzième alinéa du 5° du 1 est supprimé ; – au septième alinéa du 4, les mots : « classées, inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les	Adopté
448 séance	11/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 27 Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 : « Gazole Supercarburant sans plomb 4,76 6,72 4,42 6,25 5,76 8,14 4,14 5,85 4,83 6,85 4,30	Adopté
447 séance	11/12/2013	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2014	Article 58 bis Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑2‑1. – I. – En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.	Adopté

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