Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC61 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 "Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
"Il est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale e | Retiré |
| AC60 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. »;
2° La dernière phrase est supprimée. | Adopté |
| AC59 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 "L'article 42-3 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1, 30-1 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en c | Adopté |
| AC58 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant:
« Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains él | Adopté |
| AC57 po419604 | 15/07/2013 | Christian Kert LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18 de la même loi, les mots : « , au Gouvernement et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Parlement et présenté devant les commissions en charge des affaires culturelles de l’ Assemblée nationale et du Sénat ». | Retiré |
| AC56 po419604 | 15/07/2013 | Christian Kert LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Après le premier alinéa du III de l’article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l’alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles | Rejeté |
| AC55 po419604 | 15/07/2013 | Christian Kert LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art.42-7 .- Les pénalités et sanctions prévues aux articles 28, 42-1, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 ainsi que les mises en demeures prévues à l’article 42 sont prononcées dans les conditions suivantes : » | Rejeté |
| AC54 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit l’accès du public à une offre de services de communication audiovisuelle radiodiffusée, tant de radio que de télévision, diversifiée, pluraliste, gratu | Retiré |
| AC53 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18 de la même loi, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 visant à limiter la concentration et à prévenir | Adopté |
| AC52 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’attein | Retiré |
| AC51 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Après l’article 38 de la même loi, est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante sont exclues des procédures de soum | Retiré |
| AC50 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 L’article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au premier alinéa est présenté chaque année par le Président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de chaque assemblé | Adopté |
| AC49 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Le premier alinéa de l’article 44 de la même loi est ainsi rédigé :
« I. - La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultr | Retiré |
| AC48 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 I. - Le premier alinéa de l’article 73 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d’une interruption publicitaire » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Les programmes destinés à la jeu | Retiré |
| AC47 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 I. - Après l’article 43-1 de la même loi sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 43-1-1. – Le placement de produit consiste à inclure ou à faire référence dans un programme diffusé par un service de communication audiovisuelle à un produit, un service ou une marque, moyennant paiement o | Retiré |
| AC46 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Après l’article 43-1 de la même loi, est inséré un article 43-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 43-1-1. – Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision ne peuvent être conçus de manière à attirer l’attention des enfants et des adolescents de moins de douze ans. » | Retiré |
| AC45 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 I. - L’article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis . – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés à la jeunesse ne comportent pas de message publicitaire, durant la durée de leur d | Retiré |
| AC44 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Après le premier alinéa de l’article 14 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’utilisation de procédés d’animation, à la musique, au langage et aux codes utilisés dans les messages publicitaires diffusés par les services de télévis | Retiré |
| AC43 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Le premier alinéa de l’article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d’Etat. » | Retiré |
| AC42 po419604 | 15/07/2013 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les membres du conseil sont nommés un représentant des téléspectateurs ainsi qu’un représentant de la société civile. » | Rejeté |
| AC41 po419604 | 12/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 7 « Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. » | Sans sort Retiré |
| AC40 po419604 | 12/07/2013 | Christian Kert LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la même loi est ainsi modifié :
I. Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. »
II. La dernière phrase est supprimée. | Adopté |
| AC39 po419604 | 12/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AC38 po419604 | 12/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 portant sur la création d’un Haut Conseil de l’audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relati | Rejeté |
| AC37 po419604 | 12/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 47‑4 . - Les présidents des sociétés énumérées à l’article 44 sont nommé pour cinq ans par le Haut conseil de l’audiovisuel public, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicati | Rejeté |
| AC36 po419604 | 12/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 4 Avant l'article 43-11 de la même loi, il est inséré un article 43-10-1 ainsi rédigé :
« Article 43-10-1 . - Il est institué un Haut Conseil de l’audiovisuel public, garant de l’indépendance du secteur public de la communication audiovisuelle et du respect, par les sociétés énumérées aux art | Sans sort Irrecevable |
| AC35 po419604 | 12/07/2013 | Franck Riester LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La composition des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. » | Rejeté |
| AC34 po419604 | 12/07/2013 | Thierry Braillard — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette séance se tient dans le mois qui suit la notification du rapport par le rapporteur ». | Adopté |
| AC33 po419604 | 12/07/2013 | Thierry Braillard — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Des assistants à l’instruction seront également nommés par le vice-président du Conseil d’État, parmi les membres des juridictions administratives en activité ou honoraire, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. » | Sans sort Irrecevable |
| AC32 po419604 | 12/07/2013 | Thierry Braillard — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« y compris des moyens en personnel. ». | Retiré |
| AC31 po419604 | 12/07/2013 | Thierry Braillard — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« S’il estime que les faits ne justifient pas l’engagement d’une procédure, le rapporteur notifie sa décision motivée au Conseil supérieur de l’audiovisuel. » | Retiré |
| AC30 po419604 | 12/07/2013 | Thierry Braillard — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou honoraire ». | Adopté |
| AC29 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« cinq ». | Non soutenu |
| AC28 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Un membre est désigné par l’Institut de France, un deuxième par les sociétés d’auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels et un quatrième pa | Non soutenu |
| AC27 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en veillant à la légitimité professionnelle, à la diversité des profils et à la capacité reconnue de contribuer à l’amélioration de l’offre du service public audiovisuel des personnes pressenties. » | Non soutenu |
| AC26 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, elles proposent conjointement, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une nouvelle liste de membres, soumise au vote définitif des assemblées, se p | Rejeté |
| AC25 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« moitié »,
et au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ». | Retiré |
| AC24 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le mandat d'un membre prend fin d’office lorsqu’il atteint l'âge légal de la retraite. » | Rejeté |
| AC23 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« soixante-cinq ans »,
les mots :
« la retraite ». | Rejeté |
| AC22 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du conseil vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. » | Rejeté |
| AC21 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être » ;
le mot :
« est ». | Adopté |
| AC20 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 A l’alinéa 4, après les mots :
« septième alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots "d’un an" sont remplacés par les mots : "de 6 mois" et ». | Retiré |
| AC19 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ». | Rejeté |
| AC18 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces nominations doivent exclusivement se fonder sur une compétence reconnue, ce qui exclut tout type d’engagement politique connu. » | Rejeté |
| AC17 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet de contrat d’objectif pour la durée du mandat. » | Adopté |
| AC16 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Leur nomination est soumise à chaque assemblée parlementaire, qui les désigne après avis conforme de la commission chargée des affaires culturelles statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » | Rejeté |
| AC15 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Supprimer l’alinéa 3 | Rejeté |
| AC14 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des Comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société. » | Non soutenu |
| AC13 po419604 | 12/07/2013 | Rudy Salles UDI | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. » | Retiré |
| AC12 po419604 | 12/07/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s’assure que toute compétition internationale dans laquelle une équipe française ou un athlète français participe ou se déroulant sur le territoire français puisse être vue par le plus grand nombre de téléspectateurs français. | Retiré |