Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC33 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Des assistants à l’instruction seront également nommés par le vice-président du Conseil d’État, parmi les membres des juridictions administratives en activité ou honoraire, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. »
Exposé sommaire
Afin de permettre une véritable indépendance de l’instruction et de renforcer le lien de subordination entre le rapporteur et ses assistants, il semble logique que les membres des juridictions administratives, en activité ou honoraire, soient mis à disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.