Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 13/09/2013 | Étienne Blanc LES-REP | Justice : procureur de la République financier | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 po59051 | 04/09/2013 | Yann Galut SRC | Justice : procureur de la République financier | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| 2 séance | 15/06/2013 | Gilbert Collard NI | Justice : procureur de la République financier | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1 séance | 14/06/2013 | Étienne Blanc LES-REP | Justice : procureur de la République financier | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 po59051 | 11/06/2013 | Yann Galut SRC | Justice : procureur de la République financier | Article unique Le premier alinéa de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des fonctions de juge d'instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles | Adopté |