Justice : procureur de la République financier · Procureur de la République financier
Amendement n° 2 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un procureur de la République financier est inopportune.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d’ores et déjà des compétences nationales exclusives ou conjointes dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d’élargir son champ d’action dans le domaine de la grande délinquance économique financière et fiscale.
De plus, dans certaines affaires complexes, un procureur financier verrait rapidement ses compétences se superposer avec celles des juridictions interrégionales spécialisées.
La Chancellerie a bien d’autres priorités budgétaires que cette réforme couteuse en terme d’effectifs, de moyens et de locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.