Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
71 séance	04/04/2013	Olivier Marleix LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de réparation des chronotachygr	Non soutenu
70 (Rect) séance	04/04/2013	Jacques Lamblin LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont toutefois exonérées de la taxe visée aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, les entreprises de distribution d’énergies approvisionnant à domicile les particuliers, les exploitants agricoles et les	Non soutenu
69 séance	04/04/2013	Jacques Lamblin LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La taxe visée aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes est intégralement remboursée au chargeur fluvial pour les transports routiers de marchandises en provenance ou à destination d’un port fluvial et réalisés dans le cadre d’un trans	Sans sort Irrecevable
68 (Rect) séance	04/04/2013	Jacques Lamblin LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont toutefois exonérés de la taxe visée aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, les transports routiers de marchandises en provenance ou à destination d’un port fluvial et réalisés dans le cadre d’un t	Non soutenu
67 séance	04/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité territoriale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes	Rejeté
66 séance	04/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la	Rejeté
65 séance	04/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducte	Rejeté
64 séance	04/04/2013	Martial Saddier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – La section 6 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article 280 bis ainsi rédigé : « Art. 280 bis. – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transport	Sans sort Irrecevable
63 séance	04/04/2013	Fabrice Verdier SRC	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l’article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d’une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique p	Sans sort Retiré
62 séance	04/04/2013	Guillaume Chevrollier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 5 Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant	Rejeté
61 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini » les mots : « l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport ».	Non soutenu
60 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quel que soit l’itinéraire emprunté » les mots : « dès lors qu’il s’effectue sur au moins un tronçon du réseau taxable ».	Non soutenu
59 (Rect) séance	04/04/2013	Dominique Le Mèner LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. – Le prix afférent à la marchandise transporté	Non soutenu
58 séance	04/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Rédiger ainsi cet article : «I. − Après l’article 283 quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater , le prix contractuellement défini de la prestation de transport routi	Rejeté
57 (Rect) séance	04/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit	Rejeté
56 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majoration du prix du transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d’affaires. ».	Non soutenu
55 séance	04/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies .»; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules ass	Rejeté
54 (Rect) séance	04/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, majorent de plein dr	Rejeté
53 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ».	Non soutenu
52 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 7 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 3222‑3. – Pour permettre la répercussion et la compensation du coût de la taxe... ( le reste sans changement ) ».	Non soutenu
51 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article 271 du codes douanes est complété par les mots : « et les véhicules de transport d’animaux vivants et de livraisons d’aliments pour animaux ».»	Sans sort Irrecevable
50 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 7 Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit	Non soutenu
49 séance	04/04/2013	Alain Marc —	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « métropolitain », insérer les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». .	Non soutenu
48 séance	03/04/2013	Jacques Myard LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’écotaxe poids lourds mentionnée au I du présent article ne s’applique pas au transport routier des équidés vivants, à l’exception des équins destinés à la boucherie. ».	Sans sort Irrecevable
47 séance	03/04/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe, les métiers du ramassage agréé d’huiles usagées au sens de l’article 21 de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2008 relative aux déche	Sans sort Irrecevable
46 séance	03/04/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules a	Non soutenu
45 séance	03/04/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, majorent de plein dro	Non soutenu
44 séance	03/04/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité territoriale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes	Non soutenu
43 séance	03/04/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ».	Sans sort Irrecevable
42 séance	03/04/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducte	Non soutenu
41 séance	03/04/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Après l'article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : « Art. 280 bis . – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode	Sans sort Irrecevable
40 séance	03/04/2013	Marianne Dubois LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter Après l’article 7 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 3230 ( nouveau) du code des transports. Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur, une marchandise dont elles sont	Sans sort Retiré
39 (Rect) séance	03/04/2013	Patrice Verchère LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. –Le prix afférent à la marchandise transportée	Non soutenu
38 séance	03/04/2013	Patrice Verchère LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumises à cette taxe les opérations	Non soutenu
37 séance	03/04/2013	Patrice Verchère LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « métropolitain », insérer les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».	Non soutenu
36 séance	03/04/2013	Patrice Verchère LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit	Non soutenu
35 séance	03/04/2013	Patrice Verchère LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules a	Non soutenu
34 séance	03/04/2013	Patrice Verchère LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, majorent de plein dro	Non soutenu
33 (Rect) séance	03/04/2013	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ».	Rejeté
32 séance	03/04/2013	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 ter Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans cond	Non soutenu
31 séance	03/04/2013	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent de plein droit si les parties n’ont pas retenu d’autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du cod	Rejeté
30 séance	03/04/2013	Thierry Lazaro LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit	Non soutenu
29 séance	03/04/2013	Thierry Lazaro LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules a	Non soutenu
28 séance	03/04/2013	Thierry Lazaro LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « métropolitain », insérer les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».	Non soutenu
27 séance	03/04/2013	Thierry Lazaro LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, majorent de plein dro	Non soutenu
26 séance	03/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules c	Rejeté
25 séance	03/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l’itinéraire emprunté, ».	Rejeté
24 séance	03/04/2013	Laurent Marcangeli LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les métiers du ramassage agréé d’huiles usagées au sens de l’article 21 de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets	Sans sort Irrecevable
23 séance	03/04/2013	Philippe Armand Martin LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la	Non soutenu
22 séance	03/04/2013	Philippe Armand Martin LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I.-L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumises à cette taxe les opérations de	Non soutenu

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