Amendement n° 43 Sans sort

Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ».

L’activité de distribution d’énergies (bois, fioul, GPL) utilise pour les livraisons à domicile des particuliers, des TPE et des exploitants agricoles les routes appartenant aux collectivités territoriales qui sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages ou de routes soumises à cette taxe. Cette activité est en concurrence directe sur le secteur bois énergie avec les exploitants agricoles. Un alignement de traitement au regard de la taxe est donc indispensable pour ne pas pénaliser ce secteur d’activité.