Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 03/06/2013 | Gilbert Collard NI | Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales | Article PREMIER Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Aucune disposition législative ne peut modifier les modalités ni la durée d’effet d’un dispositif fiscal jusqu’à la fin du terme prévu, sauf à en rendre les dispositions plus favorables aux contribuables concernés.
« II. – La perte de rec | Rejeté |
| 3 séance | 03/06/2013 | Gilbert Collard NI | Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à condition que le produit des impositions correspondantes n’augmente pas ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne | Rejeté |
| 2 séance | 31/05/2013 | Olivier Dassault LES-REP | Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales | Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article premier de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le régime fiscal applicable au fait générateur de l’impôt est celui en vigueur au premier jour de l’année civile au cours de laquelle | Rejeté |
| 1 séance | 31/05/2013 | Olivier Dassault LES-REP | Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi cet article :
« Les lois relatives à l’assiette et au taux des impositions de toutes natures ne disposent que pour l’avenir.
« Toutefois, peuvent avoir une portée rétroactive :
« 1° Les dispositions législatives diminuant l’assiette ou le taux des impôts indirects, des droit | Rejeté |
| CL2 po59051 | 24/05/2013 | Olivier Dassault LES-REP | Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales | Article PREMIER Après l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le régime fiscal applicable au fait générateur de l’impôt est celui e | Rejeté |
| CL1 po59051 | 24/05/2013 | Olivier Dassault LES-REP | Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Les lois relatives à l’assiette et au taux des impositions de toutes natures ne disposent que pour l’avenir.
« Toutefois, peuvent avoir une portée rétroactive :
« 1° les dispositions législatives diminuant l’assiette ou le taux des impôts indirects, des droits d’e | Rejeté |